L’actualité sociale de la semaine : suppression de cotisations sociales, motif du licenciement, préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Au programme de l’actualité sociale de la semaine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et les changements qu’il occasionne en termes de cotisations sociales. Présentation également de jurisprudences apportant des précisions non négligeables à propos de l’accident de mission, de la réparation du préjudice moral dans le cadre du contentieux de l’amiante et enfin, de l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mots-clés
Défense des salariés.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018

Adopté en première lecture par les députés le 31 octobre 2017, le PLFSS pour 2018 va venir impacter le pouvoir d’achat des salariés. En effet, la cotisation salariale d’assurance maladie (taux de 0,75 %) de même que la contribution d’assurance chômage (taux de 2,40 %) devraient être supprimées. Ainsi, au cours de l’année 2018, les salariés pourront voir leurs cotisations sociales allégées, en deux temps :

dès le 1er janvier 2018 une baisse de 2,25 points des cotisations salariales devrait voir le jour (soit les 2/3 de la baisse totale prévue) ;
à partir du 1er octobre 2018 s’appliquerait l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage.
Afin de compenser cette baisse des cotisations chez les actifs, le projet prévoit une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, dès le 1er janvier 2018, sur la quasi-totalité des revenus qui y sont assujettis (exceptés les allocations chômages et les indemnités journalières).

Par ailleurs, les retraites, préretraites et pensions d’invalidité seraient également assujetties à cette de hausse de CSG (à partir du 1er janvier 2018, le taux initialement fixé à 6,60 % serait porté à 8,30 %).

Plus de détail avec notre article PME : « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : des changements concernant les cotisations ».

Protection du salarié dans le cadre d’un accident de mission

De quelle protection le salarié bénéficie-t-il lorsqu’il fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission ? Dans une telle situation le salarié victime peut-il bénéficier de la protection prévue en cas d’accident du travail ?

Il est de jurisprudence constante que pendant une mission professionnelle, le salarié bénéficie de l’extension de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail (accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail). Charge alors à l’employeur ou à la caisse d’apporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. La Cour de cassation confirme une nouvelle fois cette orientation en précisant que la seule présence dans une discothèque ne peut suffire à démontrer qu’il n’existait aucun lien avec l’activité professionnelle du salarié (Cass. civ., 2e, 12 octobre 2017, n° 16-22.481).

Plus de détail avec notre article : « Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail »

Exposition à l’amiante et réparation du préjudice moral

Les conditions d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’exposition du salarié à l’amiante viennent d’être précisées par la Haute juridiction. Pour répondre au contentieux de masse lié à l’amiante, la jurisprudence a reconnu un préjudice spécifique : le préjudice d’anxiété. Il faut savoir qu’il n’existe pas de préjudice moral distinct qui puisse être invocable devant le juge. Les juges rappellent que cette indemnisation n’est ouverte qu’aux salariés qui ont travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Les salariés non concernés par cette liste ne peuvent donc pas se fonder sur un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur pour obtenir réparation de leur préjudice moral.
Appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif de licenciement disciplinaire mais aussi son caractère sérieux. Ainsi, c’est à bon droit que les juges d’appel ont pu estimer qu’une utilisation parfois abusive de la carte de télépéage ainsi que le téléchargement sur l’ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux n’était pas constitutif d’une faute grave.

Le licenciement pour faute grave était donc, en l’espèce, une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés.