L’actualité sociale de la semaine : VAE, conseil en évolution professionnelle, réformes sociales

Au sommaire de l’actualité sociale intéressante à diffuser auprès des salariés : la mise en œuvre de la VAE qui change à partir du 1er octobre 2017, un point sur l’utilité du conseil en évolution professionnelle et enfin la présentation des prochaines réformes sociales à venir avec notamment la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage.
Validation des acquis de l’expérience

Un décret, applicable à partir du 1er octobre 2017, est venu apporter des précisions intéressantes sur la VAE pour les candidats.

Sur les conditions à remplir

La loi travail a réduit la durée minimale d’activité qui ouvre droit à la VAE, la faisant passer de 3 à 1 an. Le décret précise les périodes d’activité prises en compte. Il s’agit de l’ensemble des activités professionnelles :

salariées ou non salariées ;
bénévoles ;
de volontariat ;
ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
Ces activités doivent être exercées pendant une durée d’au moins 1 an de façon continue ou non et être en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande.

Cette durée d’un an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Sur la procédure à suivre

La procédure de VAE comprend :

une étape de recevabilité de la demande de VAE ;
et une étape d’évaluation par le jury,
organisées par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification.

L’organisme certificateur contrôle la durée effectivité d’activité et vérifie s’il y a bien un rapport direct avec le référentiel de la formation. Il notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine



Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile pour le même diplôme, titre ou qualification (3 dossiers pour des diplômes, titres ou qualification différents).

Sur l’information sur la VAE

Toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement de la VAE, ainsi que d’un conseil du service public de l'orientation (assuré par l’Etat et les régions). Ces informations et conseils sont disponibles auprès du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que d’un portail national dématérialisé.



L’employeur doit aussi donner des informations sur la VAE au salarié lors de l’entretien professionnel.

Sur la rémunération du salarié en congé pour VAE

Le salarié bénéficiaire du congé a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur paritaire agréé ou d’un organisme paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération. Elle est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par validation. Cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour ;

les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié dépendent du cadre utilisé (plan de formation, CPF, période de professionnalisation).

Lorsque les actions pour la VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail avec l’accord de l’employeur, le salarié a droit à une allocation de formation par l’entreprise. Son montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié.

Calendrier des réformes sociales

Alors que le projet de loi d’habilitation afin de réformer le Code du travail par voie d'ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement (voir notre article « Projet de réforme du droit du travail : des changements à venir pour les représentants du personnel »),le Premier ministre Edouard Philippe a précisé, le 4 juillet dernier, les prochaines échéances des réformes sociales.

Dès le mois d’octobre, des discussions devraient s’ouvrir avec les partenaires sociaux sur le sujet de la formation professionnelle et de l’assurance chômage et la refonte de l’apprentissage. Un projet de loi devant ensuite être présenté au printemps 2018.

En 2018, le Gouvernement prévoit aussi de supprimer les cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage. Cette suppression serait financée par un transfert sur la CSG.

Autre chantier : la rénovation du système de retraite que le Gouvernement souhaite rendre plus juste et plus transparent, pour qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. La réforme est fixée pour fin 2018.

Enfin au 1er janvier 2019, le CICE devrait être transformé en un allègement de charges qui seront nulles au niveau du SMIC.

Conseil en évolution professionnelle

Un rapport récent montre que le CEP se déploie de plus en plus même s’il reste encore largement méconnu.

Le nombre de bénéficiaires a ainsi doublé entre 2015 et 2016 et a atteint plus de 1,5 million.

Rappelons que le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet au salarié qui se pose des questions sur sa situation professionnelle, et souhaite revoir son projet professionnel de :

faire le point sur sa situation ;
et, le cas échéant, de l’aider à élaborer et à formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d'activité, etc.).
Seul le salarié peut décider de demander le bénéfice d'un conseil en évolution professionnelle.

Il n’a pas besoin de demander à son employeur d'autorisation pour pouvoir bénéficier d'un CEP, dans la mesure où ce dernier s'effectue en dehors du temps de travail.