L’actualité sociale de la semaine : ordonnances Macron, indemnité de licenciement, nouveautés sociales au 1er octobre 2017

La publication des ordonnances Macron emporte de nombreuses nouveautés sociales susceptibles d’intéresser les salariés. Un décret a également été publié pour revaloriser le montant de l’indemnité de licenciement. Enfin, de nombreuses nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er octobre 2017 notamment l’interdiction de vapoter.

Mots-clés
Défense des salariés.
Publication des ordonnances

Les différentes ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées samedi 23 septembre au Journal officiel. Certaines mesures sont donc déjà entrées en vigueur depuis dimanche concernant par exemple le télétravail ou la suppression de l’aide financière pour le contrat de génération, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application ou ont une entrée en vigueur différée allant jusqu’en 2020.

Nous reviendrons plus en détail sur les différentes mesures mises en place par ces ordonnances prochainement.

Notez que les textes publiés réservent quelques surprises et ne sont pas forcément identiques aux projets initialement dévoilés…

Par exemple à propos du télétravail, il était prévu, dans le projet, qu’un salarié dont le poste était éligible au télétravail dans des conditions prévues par accord collectif, ou par la charte, pouvait demander, pour faire face à des contraintes personnelles, le bénéfice du télétravail. L’employeur, en cas de refus, devant rendre une réponse motivée. La condition « pour faire face à des contraintes personnelles » n’apparait plus.

Signalons également que les modalités de négociation concernant la mise en place de la BDES ont été réécrites. Ainsi, un accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut un accord entre l’employeur et le futur comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des membres titulaires va pouvoir définir l’organisation et les modalités de fonctionnement de la base.

Vous trouverez les textes des ordonnances à télécharger dans notre article « Réforme du Code du travail : les ordonnances sont publiées ».

Nouveautés sociales au 1er octobre 2017

Vapotage

A partir du 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (Code de la Santé publique, art. R. 3513–2).

Attention
Les personnes qui méconnaissent l’interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.
Votre employeur doit afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique. En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513–3).

VAE

Plusieurs mesures règlementaires concernant la VAE entrent en vigueur au 1er octobre 2017 notamment :

la nouvelle définition de la durée minimale d’activité d’un an obligatoire pour ouvrir droit à la VAE ;
la possibilité de demander, au terme du congé pour VAE, que le bénéficiaire du congé présente une attestation de présence fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ;
la possibilité d’augmenter, par convention ou accord collectif de travail, la rémunération du salarié en congé pour VAE.
Salaires minimaux

Enfin plusieurs branches ont revu leurs grilles de salaire.
Indemnité de licenciement

La durée minimale d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Par décret, le montant de l’indemnité légale de licenciement a également été revalorisé. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés après le 26 septembre 2017.

Jusqu’à présent, son montant était fixé à :

1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Depuis le 27 septembre 2017, le calcul est modifié jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce qui ne change rien (1/5+2/15=1/3).