L’actualité sociale de la semaine : temps partiel, sécurité routière, expertise CE, préjudice d’anxiété, primes

Cette semaine se déroulait la 2e édition des journées de la sécurité routière, l’occasion pour nous de revenir sur cette 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail. Nous reviendrons également sur les règles encadrant les heures complémentaires, les expertises du CE, le préjudice d’anxiété, ainsi que la proratisation des primes.


Temps partiel
Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Or, lorsque cela s’impose, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. Dans quelle mesure ceci est-il possible ?

Certaines règles doivent impérativement être respectées au risque d’encourir une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Ainsi par exemple, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle de travail. Dans le cas contraire, tel que vient de souligner la Cour de cassation, le contrat de travail à temps partiel sera requalifié en contrat à temps plein.
Sécurité routière
Cette semaine, la Sécurité routière lance la 2e édition des journées de la sécurité routière au travail dans l’optique de favoriser les actions réduisant le risque routier professionnel demeurant la 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail.

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur se doit :

d’évaluer ce risque routier afin de l’intégrer dans le document unique ;
de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Dans ce contexte, plusieurs issues s’offrent à l’employeur : agir sur l’organisation des déplacements, les moyens matériels utilisés pour les déplacements, les aspects humains (formation, etc.). La prévention du risque routier peut également se concrétiser de manière plus ludique.

Le site de la Sécurité routière propose ainsi aux employeurs de télécharger des outils d’animation clés en main (films, rallye quiz, quiz vélo adulte, serious game, checklists, spots radio, etc.).
Expertise du CE
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CE est en droit de se faire assister d’un expert comptable. Qui doit supporter le coût de cette expertise dès lors que les comptes annuels de l’entreprise n’ont été présentés aux membres de l’instance qu’après cette désignation ?

Selon les hauts magistrats, le droit pour le comité d'entreprise (ou le CSE) de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Par conséquent, le fait de désigner un expert avant même que la réunion de présentation des comptes ne se soit tenue impose au CE de prendre en charge la rémunération de l’expert.
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Préjudice d’anxiété
Depuis une jurisprudence de 2010, les salariés admis dans le dispositif de préretraite amiante (l’ACAATA) peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’inquiétude permanente ressentie face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Les bénéficiaires de ce dispositif sont ceux qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Il n’existe pas de préjudice moral distinct et réparable en ce qui concerne l’exposition à l’amiante. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation.

Dans un récent arrêt, elle rappelle en effet que dès lors que les salariés n’avaient pas travaillé dans l’un des établissements listés, ils ne pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Primes et durée du travail
Faut-il proratiser les primes prévues conventionnellement en fonction de la durée du travail du salarié à temps partiel ?

Sauf si la convention collective en dispose autrement, ces primes ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés. Autrement dit, l’employeur ne peut pas proratiser ces primes pour les salariés à temps partiel, à moins que la convention collective l’autorise de façon explicite.

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.