L’actualité sociale de la semaine : dons de jours de repos, autorisations d’absence, obligation de formation

Dans l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, signalons cette semaine une nouvelle loi qui autorise les salariés à donner des jours de congés à leurs collègues ou à s’absenter plus longtemps pour participer à la réserve militaire opérationnelle. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la possibilité pour un salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour manque de formation.

Mots-clés
Défense des salariés.
Dons de jours de repos pour participer à la réserve militaire
Chaque salarié peut désormais donner des jours de repos, anonymement et sans contrepartie, à un collègue pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle militaire.

Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées. Les jours qui peuvent être donnés sont donc les jours de repos non pris, la 5e semaine de CP ou encore les congés conventionnels. Les jours affectés au compte épargne-temps peuvent aussi être cédés.

L’employeur doit toutefois donner son accord à un tel don.

Grâce à ce dispositif, le salarié bénéficiaire peut maintenir sa rémunération pendant son absence et continuer à acquérir de l’ancienneté.

Autorisation d’absence pour participer à la réserve militaire
Jusqu’à présent les salariés s’étant engagés à servir dans la réserve militaire opérationnelle bénéficiaient d’une autorisation d’absence de 5 jours par années civiles.

Désormais cette autorisation d’absence est portée à 8 jours. Par exception, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter ce temps à 5 jours pour le bon fonctionnement de l’entreprise (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).

Obligation de formation de l’employeur
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Une absence de formation peut permettre au salarié d’obtenir des dommages intérêts. Il en va de même si un salarié n’a pas suivi de formations qui participent au développement des compétences.

Un salarié a ainsi pu être indemnisé pour perte de chance faute de formation alors qu’il avait pourtant suivi 17 formations. En effet, toutes ces formations étaient de courte durée, et liées au métier déjà exercé par le salarié ; en outre malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d'encadrement, ses demandes de participation à des formations permettant d'accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées (Cass. soc., 5 juillet 2018, n° 16-19.895).