L’actualité sociale de la semaine : géolocalisation, temps d’habillage, forfait jours, indemnités kilométriques, reclassement

Cette semaine nous nous attarderons sur les conditions de mise en place de la géolocalisation, des conventions de forfait jours et des contreparties au temps d’habillage. Nous vous proposons aussi de parcourir les barèmes kilométriques 2018 ainsi que la procédure de reclassement pour licenciement économique.

Mots-clés
Défense des salariés.
Dispositif de géolocalisation
Afin d’optimiser la gestion du temps de travail des salariés, certaines entreprises mettent en place un système de géolocalisation. La mise en place d’un tel dispositif est strictement encadrée.

Le recours à la géolocalisation doit en effet être justifié par la nature de la tâche à accomplir et n’est toléré que si aucun moyen moins intrusif pour le salarié ne peut être utilisé. Enfin, pour mettre en place ce dispositif, l’employeur doit procéder à une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale d’informatique et des libertés) et informer individuellement ses salariés.

Dans une récente affaire, l’employeur avait installé un système de géolocalisation dans le mois qui suivit la réunion d’information avec les salariés puis avait informé individuellement chaque salarié une fois le dispositif mis en place. Ce manquement est-il de nature à justifier une prise d’acte du contrat de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative. Quand bien même il s’agirait d’un manquement, cela ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.

Plus de détail dans notre article : Géolocalisation : ne pas respecter le formalisme de mise en place peut avoir de lourdes conséquences.

Temps d’habillage
Les contreparties relatives au temps d’habillage et de déshabillage (sous forme de repos ou sous forme financière) nécessitent que 2 conditions cumulatives soient réunies :

le port d’une tenue de travail doit être imposée par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et ;
l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Le fait que certains salariés puissent quitter l’entreprise en tenue de travail vient-il compromettre la seconde condition ?

Non, selon la Cour de cassation, car l’obligation de se changer sur le lieu de travail peut être implicite. En effet, les conditions d’insalubrité, à elles seules, permettent de déduire la nécessité de se changer sur le lieu de travail (en l’espèce les salariés étaient, directement ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures et avaient pour obligation de confier le nettoyage de leur tenue à l’entreprise).

Plus de détail dans notre article : Temps d’habillage/déshabillage : quid de la nécessité de se changer sur le lieu de travail ?

Forfait jours
Dans le cadre de la mise en place de conventions de forfait annuel en jours, l’employeur est tenu d’assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail. En effet, il se doit de vérifier que la charge de travail du salarié est raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail.

La haute juridiction vient de rappeler cette condition. En l’espèce, l’accord collectif instituant ces conventions prévoyait :

que chacun des salariés doit saisir son temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps ;
qu’un état récapitulatif du temps travaillé par salarié est établi chaque mois pour le mois M-2 et remis à la hiérarchie ;
qu’une présentation est faite chaque année au comité de suivi de l’accord.
Ce n’était pas suffisant pour la Cour de cassation. Faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont donc pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables. Elles n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, et sont, par voie de conséquence, inopposables aux salariés. Les salariés ont alors pu obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Plus de détail dans notre article : Forfait jours : employeur, assurez efficacement le suivi effectif de la durée du travail !

Indemnités kilométriques 2018
Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais avancés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Les barèmes applicables en 2018 viennent d’être communiqués par l’administration fiscale.

Ce remboursement forfaitaire est exonéré de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par l’administration fiscale.

Ces barèmes kilométriques, qui n’ont pas évolué depuis 2015, tiennent compte :

de la dépréciation du véhicule ;
des frais d’achat des casques et protections ;
des frais de réparation et d’entretien ;
des dépenses de pneumatiques ;
de la consommation de carburant ;
des primes d’assurance.

Reclassement pour licenciement économique
Un décret d’application des ordonnances Macron est venu fixer les modalités de reclassement en matière de licenciement économique.

La réforme du Code du travail a ouvert la possibilité de diffuser une liste des postes disponibles plutôt que d’adresser personnellement les offres de reclassement à chaque salarié.

Quelle que soit l’option choisie (diffusion par liste ou personnalisée), les offres écrites doivent préciser :

l'intitulé du poste et son descriptif ;
le nom de l'employeur ;
la nature du contrat de travail ;
la localisation du poste ;
le niveau de rémunération ;
la classification du poste.
Si les offres de reclassement sont diffusées via une liste, celle-ci comprend :

les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe auquel elle appartient ;
les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ;
le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.