Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15-15.775 (en cas d’inaptitude d’un salarié protégé, l’inspection du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement mais n’a pas à rechercher les caus

Au sommaire cette semaine : la réforme à venir du compte pénibilité et la fin de la période transitoire concernant les vieux accords relatifs au travail le dimanche. La Cour de cassation a aussi apporté des précisions intéressantes concernant les conditions de remboursement de frais exposés par les salariés, la responsabilité de l’employeur en cas de conflit entre collègues ou encore sur les limites à la possibilité d’un salarié de travailler pendant ses congés payés.

Mots-clés
Défense des salariés.
Frais professionnels

Les tribunaux imposent à l’employeur de rembourser ses frais professionnels au salarié à partir du moment où ils sont engagés pour les besoins de l'activité et dans l’intérêt de l’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, votre employeur peut refuser le remboursement.

Illustration : Après une visite annuelle, le médecin du travail prescrit à un technicien de maintenance un examen ophtalmologique pris en charge par l’employeur. Suite à cet examen, le salarié achète une paire de lunettes de vue supplémentaire et en demande le remboursement à son employeur qui refuse. Le salarié agit alors en justice et obtient devant la cour d’appel le remboursement et des dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle estime au contraire que l’achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère ne suffit pas à caractériser un achat répondant aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-29.424).

Plus de détails avec notre article PME « Frais professionnels : quand doivent-ils être remboursés ? ».

Compte pénibilité

Dès 2018, le Gouvernement prévoit de remanier le compte pénibilité qui serait rebaptisé « compte professionnel de prévention ». 4 facteurs de risque devraient être modifiés : les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le risques d’exposition aux produits chimiques.

Pour ces risques, les salariés continueraient de bénéficier d’une prise en compte de leur exposition pour un départ anticipé à la retraite mais uniquement lorsque « une maladie professionnelle aura été reconnue » et lorsque le taux d’incapacité permanente excèdera 10 %. Le Gouvernement indique qu’une « visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits ».

Conflit entre salariés

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ainsi lorsqu’un conflit éclate entre les salariés et met en danger la santé d’un salarié en situation de souffrance morale, l’employeur doit agir et essayer de régler avec impartialité, par sa médiation, le conflit. Si cela ne suffit pas, la Cour de cassation a jugé dans une affaire opposant deux salariés travaillant dans le même bureau que l'employeur doit chercher à séparer les deux parties :

soit en proposant à la personne en souffrance un autre poste disponible à proximité ;
soit, comme l'avait préconisé le médecin du travail, un changement de bureau.
Dans cette affaire, cela n’ayant pas été fait, la salariée concernée a pu obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.