Les modalités du référendum pour valider un accord d’entreprise sont fixées

C’est l’une des mesures phares de la loi Travail qui a suscité le plus de polémique : la possibilité de valider par référendum des accords d’entreprise minoritaires. Le décret d’application de cette mesure est publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

Pour être valide, un accord portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit, à compter du 1er janvier 2017, être majoritaire, c’est-à-dire avoir été signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections professionnelles. À défaut de majorité, les syndicats minoritaires pourront demander l’organisation d’un référendum pour approuver l’accord. Comment organiser ce référendum ? Un décret du 20 décembre 2016 pris en application de la loi Travail (v. le dossier juridique -Accords- n° 162/2016 du 9 septembre 2016) en donne le mode d’emploi. Il fixe aussi les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés mandatés (v. l’encadré ci-contre).
Signalons que le décret s’applique également aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) conclus depuis le 9 août 2016, avec une particularité décrite ci-après. Le décret d’application relatif à l’APDE, dont nous avons analysé le projet (v. l’actualité n° 17174 du 5 octobre 2016), devrait prochainement être publié au Journal officiel.

Référendum à la demande des OS minoritaires
Rappelons que la consultation des salariés est organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants. Ces dernières ont un mois à compter de la signature de l’accord (un mois à compter du 22 décembre 2016 pour les accords de préservation et de développement de l’emploi conclus avant cette date) pour présenter leur demande. Elles doivent l’adresser, précise le décret, par écrit à l’employeur, mais également aux autres organisations syndicales représentatives.
Selon la loi, si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande, l’accord reste minoritaire, l’employeur a deux mois pour organiser le référendum selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires. Ces dernières, précise le décret, doivent recueillir au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections professionnelles.

Modalités d’organisation
Dans le protocole, l’employeur et les organisations syndicales signataires fixent les modalités d’organisation de la consultation, à savoir, détaille le décret :
– les conditions de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
– le lieu, la date et l’heure du scrutin, étant précisé que la consultation doit obligatoirement avoir lieu pendant le temps de travail ;
– les modalités d’organisation et de déroulement du vote qui doit s’effectuer au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ;
– le texte de la question soumise au vote des salariés ;
– et la liste des salariés des établissements couverts par l’accord (amenés à voter).
Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent le contester, dans un délai de huit jours à compter de cette information, devant le tribunal d’instance. Ce dernier statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Résultat du vote
Le résultat du vote des salariés doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). L’employeur doit en assurer la publicité dans l’entreprise par tout moyen. Le cas échéant, il doit également l’annexer à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

D. n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO 22 décembre