Loi Rebsamen : les modalités de déroulement des réunions des IRP sont fixées

À défaut d’accord, le PV du comité d’entreprise doit être transmis à l’employeur par le secrétaire dudit comité dans les 15 jours suivant la réunion. C’est ce que prévoit un décret d’application de la loi Rebsamen, publié au Journal officiel du 14 avril. Ce texte, qui entre en vigueur le 15 avril, détermine également les conditions dans lesquelles les IRP sont réunies en visioconférence, et précise les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie lors des séances du CE.
Visioconférence, recours à l’enregistrement, délai de transmission du procès-verbal du CE, etc. Les nouvelles modalités de déroulement des réunions des IRP issues de la loi Rebsamen (v. le dossier juridique -IRP- n° 153/2015 du 31 août 2015) sont enfin fixées ! Le décret les prévoyant a été publié au Journal officiel du 14 avril. Il entre en vigueur le 15 avril.

Délai de transmission du PV du CE
Selon l’article L. 2325-20 du Code du travail issu de la loi Rebsamen, le secrétaire du CE doit consigner les délibérations du comité dans le PV et envoyer celui-ci à l’employeur dans un délai et selon des modalités fixés par accord, ou à défaut, par voie réglementaire.
À défaut d’accord, précise le décret, le PV doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est prévue pendant ce laps de temps, la transmission doit être effectuée avant cette réunion. Ce délai de 15 jours est réduit à trois jours lorsque la consultation du CE a porté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, et à un jour lorsque l’entreprise est en redressement/liquidation judiciaire.
Concernant le contenu du PV, à défaut d’accord, il comporte au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Réunion en visioconférence
En application de l’article L. 2325-5-1 du Code du travail issu de la loi Rebsamen, l’employeur peut désormais recourir à la visioconférence pour réunir le CE, (mais également le CCE, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, le CHSCT, l’ICCHSCT ou encore pour les réunions communes) trois fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Au-delà, un accord entre l’employeur et les membres élus du CE est requis (C. trav., art. L. 2325-5-1). Signalons que le projet de loi Travail en cours d’examen devant le Parlement prévoit que les réunions de la DUP pourraient se dérouler en visioconférence y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des DP.
Selon le décret, le dispositif technique de la visioconférence doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Il ne fait pas obstacle à d’éventuelles suspensions de séance.
Autre précision : les conditions dans lesquelles le comité peut, dans le cadre de la visioconférence, procéder à un vote à bulletin secret(C. trav., art. L. 2325-5-1). Le dispositif de vote doit, souligne le décret, garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement de vote.
En pratique, le vote à bulletin secret s’effectue en deux étapes.
• Première étape : l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres du comité a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées (confidentialité, sécurité, etc.).
• La seconde : le vote doit avoir lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Enregistrement et sténographie des séances du CE
Dernier point précisé par le décret : le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. L’employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. Lorsque cette décision émane du CE, l’employeur ne peut s’y opposer, excepté pour les délibérations portant sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Lorsque la sténographie est confiée à une personne extérieure, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CE.
Les frais liés à l’enregistrement ou la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision d’y recourir émane de ce dernier, excepté si un accord entre l’employeur et les membres élus du CE en dispose autrement.

D. n° 2016-453 du 12 avril 2016, JO 14 avril