Les modalités de mise en œuvre des élections TPE sont fixées

Les modalités de mise en œuvre des élections TPE sont fixées
Les modalités de mise en œuvre du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE sont modifiées par un décret du 4 mai publié au JO du 5 mai. Un arrêté du même jour fixe le calendrier de ce scrutin qui se déroulera sur deux semaines fin novembre début décembre.
Les 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter en fin d’année pour mesurer l’audience des organisations syndicales au sein de ces TPE. Un décret du 5 mai 2016 modifie plusieurs règles relatives à l’organisation de cette élection quadriennale et un arrêté du même jour fixe le calendrier du scrutin, de la constitution des listes électorales jusqu’à la publication des résultats. Rappelons que ces résultats serviront de fondement pour apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. Ils seront aussi exploités pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui doivent être installées au 1er juillet 2017.

Dépôt et publication des candidatures
Le dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être réalisé du 10 mai à 12 heures au 23 mai à 12 heures (heure locale) et leur publication interviendra le 7 juin. Les candidatures doivent être envoyées à la Direccte lorsque le syndicat a vocation à être présent dans le champ géographique d’une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d’une seule Direccte. Par contre, si ce champ excède le ressort territorial d’une Direccte, le dépôt se fait auprès de la DGT.
Il est aussi précisé que parmi les pièces devant être jointes à la déclaration de candidature, l’organisation syndicale doit désormais transmettre les éléments et documents permettant de justifier de son indépendance et de sa transparence financière.
Dès lors que la candidature est transmise dans le respect des conditions et délais imposés, un récépissé est délivré au mandataire syndical. Dans le cas contraire, l’administration refuse l’enregistrement de la candidature.
La contestation des décisions relatives à l’enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours (au lieu de 10 avant le décret) à compter de la publication de la liste de candidatures recevables. Les recours devront ainsi être introduits du 8 juin au 22 juin 2016.

Documents de propagande
Les organisations syndicales doivent transmettre avec leur candidature la maquette de leur document de propagande électorale. Elle doit être envoyée en format électronique et en double exemplaire papier avec le logo de l’organisation sur un double feuillet A4. Les organisations qui se présentent sur plusieurs régions et transmettent leur candidature à la DGT peuvent communiquer des maquettes différenciées par régions. La DGT les transmettra ensuite à chaque Direccte concernée.
Bien que l’élection repose sur un scrutin sur sigle, le décret précise que les syndicats peuvent faire figurer sur leur document de propagande électorale les nom, prénom et profession des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les CPRI, ainsi que les photographies de ces derniers. Dans ce cadre, l’arrêté prévoit le format des photos (35 mm x 45 mm) et indique que les maquettes doivent être accompagnées de plusieurs documents attestant de la qualité de salarié des personnes mentionnées (l’arrêté fournit notamment un modèle de déclaration sur l’honneur). L’administration (Direccte ou DGT) doit consulter la commission des opérations de vote compétente (commission nationale ou régionale) sur la conformité des maquettes et notifier aux organisations sa décision d’acceptation ou de refus au plus tard le 17 juin. Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal d’instance du ressort de la Direccte dans un délai de dix jours après leur notification, sous peine d’irrecevabilité. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris est compétent pour les syndicats ayant déposé leur candidature auprès de la DGT.

Constitution et consultation des listes électorales
L’établissement de la liste électorale doit être achevé de manière à ce qu’un extrait puisse en être consulté par toute personne à compter du 5 septembre 2016. Tout électeur peut demander la communication de la liste électorale sous format numérique du 5 septembre au 31 décembre 2016. À compter de cette date et jusqu’au 26 septembre, un recours gracieux peut être formé devant le Direccte pour demander une rectification de la liste. Ce dernier doit notifier sa décision dans un délai de dix jours, son silence valant rejet. Notons que l’arrêté fixe une liste des pièces à présenter à l’appui des principaux cas de recours gracieux.
Afin de contester la décision du Direccte, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence. L’action doit être intentée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du Direccte ou de la naissance de la décision implicite de rejet. Il en résulte que les dernières décisions des tribunaux d’instance suite à ces recours doivent intervenir au plus tard au 27 octobre 2016.

Vote et proclamation des résultats
Bulletins de vote et documents de propagande électorale doivent être expédiés à chacun des électeurs au plus tard le 24 novembre, soit quatre jours avant l’ouverture du scrutin. C’est la Commission nationale des opérations de vote qui est chargée de s’assurer de l’impression et de l’expédition de ces documents. Le scrutin par internet se déroulera du 28 novembre au 12 décembre 2016 et la date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 16 décembre. Le dépouillement des votes par internet et par correspondance et leur agrégation se feront du 19 au 22 décembre. C’est à cette dernière date que les résultats des élections seront publiés.

D. n° 2016-548 du 4 mai 2016, JO 5 mai Arr. du 4 mai 2016, JO 5 mai, NOR: ETST1611874A

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