Base de données économiques et sociales : les modalités sont fixées !

On sait désormais ce que va contenir la base de données économiques et sociales unique que l’employeur doit mettre à disposition du CE au plus tard en juin 2014 ou juin 2015.
Base de données unique : obligation de mise en place

Destinée à permettre une meilleure information du CE, la mise en place d’une base de données économiques et sociales unique est obligatoire d’ici :
•le 14 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés ;
•le 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés.

En pratique, cette base sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux. Cet accès se fait sur un support informatique ou papier. C’est à l’employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.

Base de données unique : contenu

La base de données unique doit permettre au CE :
•d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
•d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise ;
•d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente.

L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard, pour faire figurer dans la base tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente. Il lui suffira de procéder à cette mise à disposition pour remplir son obligation de communication. En revanche, il devra continuer à vous envoyer les rapports liés à des évènements ponctuels.
Son contenu précis, fixé par décret, n’est pas le même selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.