Base de données économiques et sociales : ce que change la réforme pour vous

Avec la réforme du Code du travail, le contenu et l’architecture de la BDES va pouvoir davantage être négocié. Dans quelles conditions pourriez-vous être sollicités ?

Mots-clés
Base de données des représentants du personnel.
L’ordonnance réformant le dialogue social précise que la base de données économiques et sociales (BDES également appelée BDU) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du futur comité social et économique (CSE). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur les écarts de rémunération.
Elle privilégie également la négociation concernant la BDES et prévoit des dispositions supplétives en l’absence d’accord.

Si vous êtes CE, CHSCT ou DS vous êtes impactés par ces changements.

Base de données économiques et sociales : sur quoi pouvez-vous être amenés à négocier ?

Dorénavant c’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDES.

Cet accord peut définir :

l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
les modalités de fonctionnement de la BDES notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.
Il faut toutefois veiller à ce que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données soient tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, la BDES doit comporter au moins les thèmes suivants :

l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
les fonds propres ;
l’endettement ;
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise.
Deux grandes rubriques de la BDES peuvent par conséquent dorénavant être écartées : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

A l’inverse, l’accord d’entreprise peut prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires, ainsi qu’aux consultations ponctuelles du comité social et économique.

Notez-le
Contrairement à ce qui était prévu dans le projet d’ordonnance, lorsqu’un accord prévoit l’intégration des informations nécessaires aux consultations ponctuelles dans la BDES, cela dispense votre employeur de vous envoyer un rapport écrit.
A défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Important
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois votre employeur a déjà la possibilité de négocier par accord sur la BDES selon les nouvelles modalités avec vous sans attendre la mise en place du CSE.
BDES : ce qui se passe en l’absence d’accord

En l’absence d’accord, globalement il n’y a pas vraiment de changement concernant la BDES, les règles actuelles subsistant.

La BDES doit ainsi être mise à jour régulièrement et être accessible en permanence aux membres du CSE, du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Le contenu des rubriques n’est pas modifié, l’ordonnance précisant que le contenu précis des sous-rubriques ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont fixées par décret.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23