Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées

Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction et la transmission du PV de réunion du CE. Enfin, il détermine qui peut recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.
Les conditions de recours à la visioconférence

La loi Rebsamen a assoupli le recours à la visioconférence.

L’employeur peut ainsi réunir le CE par visioconférence en concluant un accord avec les membres élus du comité, ou à défaut d’accord, 3 fois par an.

Les conditions techniques de recours à la visioconférence restaient cependant encore à fixer.

Le décret prévoit que le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CE en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Il prévoit aussi la possibilité de faire des suspensions de séance lors de réunions par visioconférence.

Attention, en cas de vote à bulletin secret, il faut que le système retenu garantisse la confidentialité des données transmises et la sécurité de :

l’adressage des moyens d’authentification ;
l’émargement ;
l’enregistrement ;
le dépouillement des votes.
Deux étapes sont nécessaires :

pour engager les délibérations, il faut avoir vérifié que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants ;
le vote doit avoir lieu de manière simultanée.


Ces conditions de recours à la visioconférence s’appliquent aussi au CHSCT, au comité de groupe ou encore aux réunions communes des IRP.



La rédaction du PV de réunion

Le Code du travail prévoit que les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE dans un délai et des modalités définies par un accord conclu avec les représentants du personnel élus.

Le délai et les modalités applicables faute d’accord viennent d’être définis.

Le secrétaire doit ainsi établir et transmettre à l’employeur le PV dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte ou avant la prochaine réunion s’il y en a une de prévue avant la fin de ce délai de 15 jours.

Ce délai est toutefois réduit à :

3 jours en cas consultation sur un projet de licenciement économique collectif et un plan de sauvegarde de l’emploi (ou avant la prochaine réunion s’il y en a une) ;
1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Quant au contenu de ce PV, à défaut d’accord, il doit y avoir au moins le résumé des délibérations du CE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Enregistrement et sténographie des séances du CE

L’employeur peut décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.
Le CE peut lui aussi décider d’y recourir mais l’employeur peut s’y opposer dans un cas précis : lorsque les délibérations portent sur des informations qu’il a présentées comme confidentielles.

Il peut être fait appel à une personne extérieure, qui est alors tenue à une obligation de discrétion.

Sauf accord avec les membres élus du CE, l’employeur doit prendre en charge les frais d’enregistrement et de sténographie lorsque c’est lui qui décide d’y recourir.
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des IRP, Jo du 14