L’actualité sociale de la semaine : rentrée scolaire, convention collective, modification du contrat de travail

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Zoom également sur deux décisions intéressantes rendues cet été. La première traite de la possibilité de demander ou non l’application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie. La 2nde du risque de se faire licencier en cas de refus d’une modification de son contrat de travail.


Absence pour la rentrée scolaire
Certains salariés parents vont souhaiter s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire. Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire. Il est important de les consulter, car il existe de nombreuses conditions pour bénéficier de ces heures : âge des enfants, niveau scolaire, etc.

Exemple
La convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d’absence pour rentrée scolaire de 3 heures, sans réduction de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus.
Une autorisation d’absence peut aussi être prévue par un usage d’entreprise, un accord d’entreprise.
Si tel n’est pas le cas, votre employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.

Application d’une convention collective mentionnée sur son bulletin
Indiquer la convention collective applicable sur le bulletin de paie est obligatoire. La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut d’ailleurs présomption de son application à l’égard des salariés concernés. Mais l’employeur est admis à apporter la preuve contraire.

Cela s’est produit récemment dans une affaire où un salarié, chirurgien-dentiste, avait saisi les prud’hommes de plusieurs demandes, dont un rappel de salaire.

Il se fondait sur la mention d’une convention collective sur ses bulletins de salaire pour demander son application.
Les juges ont observé que la convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas prétendre au bénéfice de cette convention collective (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699).

Refus d’une modification de son contrat de travail
Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (qualification, durée du travail, etc.) ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié.

Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Mais encore faut-il pouvoir justifier le motif économique. En l’espèce, l’employeur voulait réorganiser le service financier de l’entreprise. Mais, cette réorganisation ne résultait pas difficultés économiques, de mutations technologiques, et elle n’était pas indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Dans une telle situation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747).