L’actualité sociale de la semaine : vêtements de travail, contrat saisonnier, RGPD, visite médicale, rupture conventionnelle

Pour résumer cette semaine nous ferons le point sur deux grandes réformes à savoir le RGPD ou encore l’instauration d’une nouvelle visite médicale dans le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. En parallèle, nous étudierons l’entretien des tenues de travail, la reconduction des contrats saisonniers et enfin le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle.

Mots-clés
Défense des salariés.
Vêtements de travail
Dès lors que le port de la tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, l’employeur est chargé d’en assumer l’entretien. Pour cela plusieurs possibilités s’offrent à lui : conclusion d’un contrat de nettoyage avec une entreprise spécialisée, versement d’une prime de salissure ou de nettoyage, remboursement des frais d’entretien, etc. Pour autant, l’employeur doit-il verser une prime de nettoyage si les contrats de travail ne la prévoient pas ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Dès lors que le port de la tenue est obligatoire, la prise en charge de l’entretien des vêtements de travail s’impose y compris lorsqu’aucune mention sur l’entretien n’est faite dans le contrat de travail.

Plus de précisions dans notre article : Entretien des vêtements de travail : précisions sur les conditions de prise en charge par l’employeur

Reconduction du contrat saisonnier
Le recours aux CDD pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier est réservé à certains secteurs d’activités. Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (ex : vendanges) ou des modes de vie collectifs (ex : tourisme). A ce titre, l’employeur se doit d’attacher une attention particulière au contenu de sa convention collective. Cette dernière peut en effet prévoir des mesures de reconduction pour la même saison de l’année suivante.

La question s’est posée dans une affaire où il était reproché à l’employeur de ne pas avoir respecté les délais de proposition du nouveau contrat tels que prévus par la convention collective (soit au plus tard un mois avant la date d’engagement). Les juges relèvent que la proposition de nouvelle collaboration était tardive. Par conséquent, le salarié pouvait valablement se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur.

Plus de détails dans notre article : Pour reconduire un contrat saisonnier, suivez à la lettre votre convention collective !

RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) issu de l’Union européenne entre en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises utilisant des données personnelles - données permettant d’identifier une personne de manière directe ou indirecte - sont concernées. La gestion des ressources humaines qui occasionne la collecte, le traitement, le stockage ou encore l’analyse de nombreuses données personnelles, va subir un bouleversement. Ainsi par exemple, les déclarations auprès de la CNIL sont amenées à disparaître.

Parallèlement, le RGPD renforce les droits accordés aux salariés dont les données sont collectées (droit à l’information, droit de rectification, de limitation, etc.). Dans une logique de responsabilisation des acteurs, les salariés auront également des devoirs.
Nouvelle visite médicale
La loi de ratification des ordonnances Macron sera publiée prochainement. Celle-ci n’est pas sans conséquences sur le contenu de cette importante réforme du Code du travail. En guise d’illustration, une nouvelle visite médicale avant le départ à la retraite devrait ainsi voir le jour.

Cette visite médicale organisée avant le départ à la retraite s’adresse aux salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière. L’idée est ici d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été exposé le salarié. Une surveillance post professionnelle en lien avec le médecin traitant pourrait ainsi être préconisée par le médecin du travail. Une fois la loi publiée, ces mesures devront toutefois faire l’objet d’un décret.

Plus de détails dans notre article : Ordonnances Macron et ratification : vers une nouvelle visite médicale avant la retraite ?

Rupture conventionnelle
A compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Mais faut-il prendre en compte la date de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?

Selon la Cour de cassation, pour apprécier le respect du délai de rétractation il convient de tenir compte de la date d’envoi du courrier de rétractation. Ainsi par exemple, si le délai expire le 27 mars à minuit, la personne qui souhaite se rétracter peut valablement envoyer son courrier le 27 mars.