Négociation sans délégué syndical : modalités de négociation définitivement fixées

Les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical viennent d’être entérinées par le législateur. En effet, la loi de ratification des ordonnances Macron, publiée le 31 mars, apporte un certain nombre d’éclaircissements.

Mots-clés
Elections professionnelles.
Négociation sans délégué syndical : entreprises de moins de 50 salariés
Négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés en l’absence de délégué syndical

L’employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés. Cet accord peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ou de révision. Les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords sont fixées par décret.

Négociation dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés en l’absence de délégué syndical

Si l’entreprise compte moins de 20 salariés, en l’absence de membre élu du CSE, l’employeur peut adopter un accord ou un avenant de révision avec les salariés dans les conditions précitées.
Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :

par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié. Le salarié mandaté peut être membre ou non du CSE ;
par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les accords ou les avenants de révision conclus par des membres du comité social et économique, mandaté ou non, doivent être signés par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Les accords ou avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, non membres du CSE, doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Négociation sans délégué syndical : entreprises d’au moins 50 salariés
En l’absence de délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il existe une règle prioritaire, à savoir, la conclusion de l’accord avec un ou plusieurs élus CSE mandatés. A défaut d’élu mandaté, un membre du CSE pourra conclure des accords mais uniquement ceux relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l’exception des accords relatifs aux grands licenciements économiques).

Membres du CSE mandatés par les organisations syndicales représentatives

En tant que membre titulaire du CSE, il est possible de négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs à condition d’être expressément mandaté à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Une organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. L’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les accords ou les avenants de révision doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions définies par décret.

Membres titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative

En l'absence d’élu du CSE mandaté, les membres titulaires du CSE qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs.

Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. La négociation ne peut porter sur la consultation des instances représentatives du personnel ou, les modalités d'information et de consultation du CSE et, enfin sur le cadre de recours à une expertise lorsque l'employeur envisage de prononcer un licenciement économique d'au moins 10 salariés.

Les accords doivent être signés par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative

Enfin, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, si aucun élu n’a souhaité négocier ou que l’entreprise a une carence d’élus, l’employeur peut conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés. L’employeur devra informer les organisations syndicales de sa décision d’engager des négociations. Il faudra alors avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés dans des conditions définies par décret.
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Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, Jo du 11
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises, Jo du 28
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 31