L’actualité sociale de la semaine : assurance chômage, prélèvement à la source, faute inexcusable de l’employeur, travail de nuit

De nouveaux préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le calendrier du prélèvement à la source a été présenté mais devrait être remis en cause suite aux élections présidentielles. La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée. La Cour de cassation a précisé les contreparties accordées en cas de travail de nuit. Voilà les principaux points traités dans notre actualité sociale de la semaine.
Prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2018, le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre théoriquement en vigueur. La campagne de communication sur la mise en place du dispositif est en cours.

Ainsi, au cours de l’été 2017, les salariés réceptionneront leur taux de prélèvement. Ce taux s’appliquera aux revenus versés à compter du 1er janvier 2018. Il sera calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois demander à l’administration d’appliquer un taux par défaut.



Sous certaines conditions, le contribuable peut demander une modification de son taux de prélèvement. Le nouveau taux sera pris en compte par l’employeur sur le bulletin de paie.

Attention, le calendrier présenté par l’administration sera très certainement remis en question après les élections présidentielles. Les 2 candidats à la présidence de la République remettent en question la mise en place de ce dispositif.

Le programme de Madame Marine Le Pen prévoit la suppression du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Monsieur Emmanuel Macron envisage, quant à lui, un report de la généralisation du prélèvement.

Faute inexcusable

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité » envers ses salariés. Le manquement de l’employeur à cette obligation entraine l’engagement de sa faute dite « inexcusable » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à la double condition :

qu’il avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés ;
que, compte tenu de sa conscience du danger, il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire.

La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié pouvait prétendre à l’indemnisation de nouveaux préjudices s’ils ne sont pas couverts par la Sécurité sociale :

le préjudice d’établissement qui consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
le préjudice permanent exceptionnel directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.
Signature de la convention d’assurance chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Elle doit maintenant être agréée par le Ministère du travail. Elle devrait s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi à partir du 1er octobre 2017 (certaines mesures entrant en vigueur plus tard). Cette convention modifie notamment la période d’affiliation nécessaire pour être indemnisé (88 jours effectivement travaillés au lieu de 122 jours calendaires). La durée maximale du différé d’indemnisation est également réduite (150 jours au lieu de 180).

Rémunération du travail de nuit

Le travailleur de nuit bénéficie de certaines contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. Il revient à l’accord collectif qui met en place le travail de nuit de prévoir ces contreparties.

Certaines conventions collectives prévoient une majoration salariale différente selon qu’il s’agit d’heures exceptionnellement travaillées la nuit ou d’heures correspondant à un travail habituel de nuit.

Telle était la problématique dans une affaire jugée récemment.

Un salarié d’une entreprise relevant de la convention collective des entreprises de propreté avait saisi les prud’hommes pour réclamer un rappel de primes pour travail de nuit. La convention collective applicable prévoyait, pour la rémunération des heures de nuit, une compensation salariale de :

20 % pour les travaux réguliers ;
100 % pour les travaux occasionnels.
Pour les juges en l’espèce, les travaux accomplis présentaient un caractère occasionnel : le salarié n'avait donc pas bénéficié de la « bonne » majoration de salaire. Ils ont ainsi condamné l’employeur à lui environ 2500 euros au titre des rappels de primes de travail de nuit.