La rétractation d’une rupture conventionnelle est-elle autorisée ?

Le droit de rétractation d’une rupture conventionnelle donne la possibilité à chaque partie de revenir sur sa décision durant un délai déterminé.

La rétractation d’une rupture conventionnelle est possible à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre disposant d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

Exemple : le délai commence le lendemain du jour de la signature et expire le 15e jour à minuit, tous les jours de la semaine devant être décomptés : donc, si la rupture conventionnelle est signée le lundi 4 mai, le délai de rétractation prendra fin le mardi 19 mai à minuit.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

La partie qui décide de se rétracter n’a pas à donner les motifs de sa décision.

Le non-respect du délai de rétractation peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut le contester auprès des prud’hommes, et l’employeur pourrait alors avoir à le réintégrer ou lui verser des dommages et intérêts, au minimum à hauteur de 6 mois de salaire (si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et si l’entreprise a au moins 11 salariés, sinon c'est en fonction du préjudice subi) et rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.