La rétractation d’une rupture conventionnelle est-elle autorisée ?

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La rétractation d’une rupture conventionnelle est-elle autorisée ?

Message  gdbabou le Sam 28 Avr - 5:54

Le droit de rétractation d’une rupture conventionnelle donne la possibilité à chaque partie de revenir sur sa décision durant un délai déterminé.

La rétractation d’une rupture conventionnelle est possible à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre disposant d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

Exemple : le délai commence le lendemain du jour de la signature et expire le 15e jour à minuit, tous les jours de la semaine devant être décomptés : donc, si la rupture conventionnelle est signée le lundi 4 mai, le délai de rétractation prendra fin le mardi 19 mai à minuit.

Le respect de ce délai impose alors aux parties d’attendre l’expiration totale du délai, c’est-à-dire concrètement le 16e jour, pour saisir la DIRECCTE. Ainsi, lorsque le formulaire de rupture conventionnelle est remis en main propre à l’Administration le dernier jour du délai, la saisine de la DIRECCTE est prématurée et ce dernier doit refuser d’homologuer la rupture conventionnelle du contrat. Il en est de même, en cas de saisine par courrier, si le courrier est envoyé le dernier jour du délai.

En effet, les parties disposent de la totalité de la période de rétractation pour pouvoir user de ce droit. En d’autres termes, la partie qui souhaite se rétracter peut le faire jusqu’au dernier jour de la période (c’est-à-dire le 15e jour).

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

Cette lettre peut donc être envoyée le dernier jour du délai de rétractation, peu importe la date de réception de ce courrier et notamment qu’il soit reçu après l’expiration du délai de rétractation, dans ce cas la rétractation est valablement exercée. Si l’autre partie poursuit la procédure en adressant le formulaire à la DIRECCTE et obtient de celle-ci l’homologation de la rupture conventionnelle, la partie s’étant rétractée peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité de la convention.

La partie qui décide de se rétracter n’a pas à donner les motifs de sa décision.


Le non-respect du délai de rétractation peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut le contester auprès des prud’hommes, et l’employeur pourrait alors avoir à le réintégrer ou lui verser des dommages et intérêts et rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

Pour le montant de l’indemnité due au salarié il faut se référer au barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, qui réforme l’article L. 1235-3 du Code du travail, pose un référentiel indemnitaire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, qui distingue les montants minimum et maximum selon l’effectif de l’entreprise (moins de 11 et/ou 11 salariés et plus) et l’ancienneté du salarié.

Pour fixer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte ou non, le cas échéant, des indemnités déjà versées à l'occasion de la rupture.

gdbabou
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