La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
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La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
Aucune convention de rupture conventionnelle ne peut être signée pendant une période de suspension du contrat consécutive à un congé maternité, un arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La rupture conventionnelle est également inapplicable aux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
En revanche, elle reste possible dans les autres cas de suspension du contrat de travail : congé parental, congé sabbatique, maladie, etc., à condition qu’elle ne procède pas d’une discrimination.
En revanche, elle reste possible dans les autres cas de suspension du contrat de travail : congé parental, congé sabbatique, maladie, etc., à condition qu’elle ne procède pas d’une discrimination.
gdbabou- Admin
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