La fouille du vestiaire d’un salarié ou de son armoire est-elle autorisée ?

L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur des clauses en lien avec la fouille en entreprise, notamment s’agissant de l’ouverture des armoires individuelles des salariés ou des vestiaires.

Pour autant, l’employeur ne peut procéder à l’ouverture de l’armoire individuelle d’un salarié que s’il respecte les cas et les conditions prévus par le règlement intérieur, sauf dans l’hypothèse d’un risque ou d’un événement particulier. Le salarié devra être présent au moment de la fouille de son armoire ou, le cas échéant, avoir été prévenu de l’ouverture de son casier.

Il convient aussi de préciser que ce type de fouille doit, dans les mêmes circonstances et avec les mêmes garanties que tout autre contrôle, être justifié par des nécessités de santé ou de sécurité dans l’entreprise.
Le salarié doit être averti de son droit de s’opposer à un tel contrôle et d’exiger la présence d’un témoin (pouvant être un représentant du personnel), le contrôle devant s’effectuer dans des conditions qui préservent l’intimité et la dignité de la personne.

Exemple : fouille des armoires dans une entreprise utilisant des matériels dangereux et des substances explosives et à l’intérieur de laquelle des vols seraient susceptibles d’engendrer des risques d’une particulière gravité.

Ainsi, ont été considérées comme portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés collectives, les clauses :

prévoyant uniquement que la fouille se fera en présence du salarié concerné ;
prévoyant, à défaut de la présence du salarié concerné, celle d’un délégué du personnel ;
ne prévoyant que la présence de témoins.
Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur (moins de 20 salariés), l’employeur qui souhaite organiser la fouille des armoires ou vestiaires devra l’avoir prévu par note de service, selon les mêmes modalités que pour le règlement intérieur.


Le cas échéant, les représentants du personnel peuvent enclencher une procédure d’alerte.

Pour mémoire, le comité d’entreprise et le CHSCT devront être consultés dans le cadre de l’élaboration du règlement intérieur.