Quelle est la procédure de mise à la retraite ?

L’employeur doit respecter la procédure de mise à la retraite avec accord du salarié lorsque le salarié est âgé de moins de 65 ans (âge progressivement reporté à 67 ans). Il ne pourra procéder à la mise à la retraite d’office que lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans.
Il doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il atteigne l’âge minimal légal, sur son accord pour quitter l’entreprise en bénéficiant d’une pension de vieillesse. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. S’il indique accepter de prendre sa retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. En revanche, en cas de réponse négative ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de le questionner, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année.
La même procédure s’applique ensuite les années suivantes jusqu’au 69e anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque l’âge de 70 ans est atteint que l’employeur peut prononcer la mise à la retraite sans l’accord de l’intéressé.
Une mise à la retraite effectuée en inobservation de cette procédure constitue un licenciement pouvant être frappé de nullité.
Avant la notification de la mise à la retraite, le salarié doit bénéficier d’un entretien préalable.
En toute hypothèse, les conditions de mise à la retraite s’apprécient à la fin du préavis exécuté ou non. En revanche, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui s’appliquent, et non celles en vigueur à la date d’expiration du préavis.
C’est l’employeur qui doit prouver que les conditions de la mise à la retraite (notamment d’âge ou d’accord du salarié) sont remplies et il peut demander au salarié son relevé de carrière.
Attention : lorsque le salarié a déjà atteint l’âge de départ à la retraite au moment de son embauche, son contrat ne peut être rompu par une mise à la retraite (Cass. soc., 29 juin 2011, n^° 09-42.165).

Les représentants du personnel n’ont pas à assister le salarié lors de l’entretien préalable, même si ce dernier en fait la demande, puisque cette possibilité est réservée au licenciement.