Le CE a-t-il à donner un avis en cas de licenciement ou de mise à la retraite d’un élu ?

Il existe une procédure spéciale de rupture du contrat des élus du CE, dans laquelle le CE à un rôle à jouer...
Le CE doit normalement donner un avis uniquement sur des problématiques collectives relatives à la gestion de l’entreprise ou aux conditions d’emploi et de travail. A priori, le licenciement d’un élu ou sa mise à la retraite sont des problèmes individuels.

Mais en dehors des règles relatives à la compétence du CE, le Code du travail prévoit une procédure spéciale de rupture du contrat des élus du CE. Ce texte (relatif au licenciement mais appliqué par les tribunaux à toute rupture à l’initiative de l’employeur) prévoit que le CE doit rendre un avis sur le projet de licenciement.

L’employeur doit convoquer le CE (comité d’entreprise ou, le cas échéant, comité d’établissement où travaille le salarié concerné) après avoir respecté la procédure préalable applicable à l’égard du salarié (entretien préalable au licenciement ou demande d’accord sur la mise à la retraite avant 70 ans).

Le CE doit être convoqué en réunion ordinaire ou extraordinaire, selon la procédure habituelle en CE (ordre du jour, délai de convocation, informations précises et écrites).

Le CE doit recevoir toutes les informations nécessaires, notamment le(s) mandat(s) détenu(s) par l’intéressé et le(s) motif(s) de licenciement, le cas échéant, ou les informations nécessaires à l’appréciation de la mise à la retraite, telles que le nombre de trimestres validés par l’intéressé. Le CE doit pouvoir discuter avec l’employeur : lui poser des questions sur cette rupture et débattre de sa pertinence. Il doit auditionner le salarié concerné.

Une fois qu’il estime qu’il a été suffisamment informé et consulté, le CE doit procéder au vote d’un avis favorable ou défavorable à bulletin secret.

Une irrégularité commise dans cette procédure est susceptible d’entrainer le refus de la demande d’autorisation si elle est « substantielle » :
•ce n’est pas le cas du non-respect du délai de transmission des convocations aux membres du CE ou au salarié concerné ;
•c’est le cas lorsque tous les membres n’ont pas été convoqués, lorsque l’ordre du jour ne mentionne pas la consultation sur le projet de licenciement accompagné de l’indication de l’identité et de(s) mandat(s) détenu(s) par le salarié concerné, lorsque l’information remise est insuffisante, lorsque les modalités de vote sont de nature à influer sur le sens de l’avis (bulletin secret, votes séparés pour chaque cas, etc. en fonction des circonstances).