Quelle transition entre arrêt maladie de longue durée et mise en retraite par l’employeur ?

L’arrêt maladie de longue durée d’un salarié ne peut entrainer sa mise en retraite que si des conditions spécifiques sont remplies.
•Si le salarié en arrêt maladie a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut recourir à la mise en retraite d’office.
•Si le salarié en arrêt longue maladie n’a pas atteint l’âge de 70 ans :
•l’employeur ne peut recourir à la mise en retraite qu’avec son accord, s’il a au moins 65 ans et est bénéficiaire de sa retraite à taux plein.
•à défaut d’accord du salarié ou s’il a moins de 65 ans, il n’y a pas de retraite d’office possible.

Dans ce dernier cas, l’employeur qui veut rompre le contrat de travail doit recourir au licenciement, sous les conditions suivantes :
•si l’arrêt longue maladie entraine une mise en inaptitude reconnue par deux examens du médecin du travail (un seul en cas de danger immédiat), espacés de 15 jours, l’employeur doit recourir à la procédure de licenciement en cas d’impossibilité de reclassement. Le salarié doit faire l’objet d’une visite médicale de reprise afin de mettre fin à la suspension du contrat de travail ;
•si l’arrêt maladie prolongé entraine un dysfonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut également recourir à la procédure de licenciement, le motif étant les conséquences de l’absence sur le bon fonctionnement de l'entreprise et l’obligation de remplacer définitivement le salarié. Dans ce cas, il n'y a pas obligation de consulter la médecine du travail. Cette procédure est par ailleurs exclue en cas d’arrêt dû à une maladie professionnelle.

Lorsque la mise en retraite d’office est possible, la transition se fait selon les modalités suivantes :
•le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis ;
•l’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et éventuellement plus favorable sur disposition conventionnelle ou contractuelle ;
•le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est de 1/12e de la rémunération brute (salaire, prime, etc...) des 12 mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite. Doivent être retenues dans ce salaire non seulement les indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais également les indemnités journalières de la Sécurité sociale (Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44584) ;
•aucun entretien préalable ni examen médical ne sont nécessaires. Le salarié en arrêt n’est donc pas obligé de revenir dans l’entreprise

Si le salarié est atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, il peut bénéficier d'une cessation anticipée d'activité au titre de pré-retraite amiante.

Les représentants du personnel sont fondés à recueillir les réclamations individuelles du salarié en arrêt maladie. Ils veilleront à ce que la mise à la retraite soit prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

Ils peuvent par ailleurs utiliser leur droit d’alerte en cas de discrimination par rapport à l’état de santé d’un salarié.