Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2015

Ce mois-ci, nous consacrons notre focus à la consultation du comité d'entreprise en matière de congés payés.
Consultation du CE sur les congés payés
L’article L. 2323-29 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise est consulté sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13 du même Code.

Ce dernier article prévoit :

que la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et qu’elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
qu’à défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Le Code du travail ne précise pas à quel moment la consultation du CE doit intervenir. Mais comme la période des congés doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture (c’est ce que précise l’article D. 3141-5 du Code du travail), il va de soi que les représentants du personnel doivent être consultés avant.

Précisons que l’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis des représentants du personnel. Il est à noter que le comité d'entreprise, en matière de congés payés, est consulté sur les aspects collectifs de leur gestion.

Il n'est pas consulté sur l'ordre des départs en congés. Si l’employeur accorde le congé annuel par roulement, c'est lui qui détermine l'ordre des départs après consultation des délégués du personnel, sauf si cet ordre est déjà fixé par la convention collective, l'accord d'entreprise ou les usages.

Le comité d'entreprise doit être consulté en cas de fermeture de l'entreprise au titre de sa compétence en matière de marche générale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-6). Il doit également être consulté au titre de ses compétences générales en matière de durée du travail lorsque l’employeur décide d'accorder un pont.



Les manquements aux obligations qui incombent à l'employeur en matière de congés payés ne constituent pas un délit d’entrave mais sont sanctionnés par une contravention de 5e classe, c'est-à-dire par une amende de 3.750 € au plus ou de 7.500 € au plus en cas de récidive (C. trav., art. R. 3143-1).


Autres informations et consultations
Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L.2323-51) : information trimestrielle pour les entreprises d’au mois 300 salariés

Consultation sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis (C. trav., Art. L. 2323-41, L.2323-42) : consultation annuelle