Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2015

Ce mois-ci nous consacrons notre focus aux informations périodiques reçues par le CE sur l'emploi à temps partiel.
Informations sur le temps partiel

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une fois par an, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise est communiqué par l’employeur au comité d'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-3).

Les informations contenues dans ce bilan viennent en plus de celles données trimestriellement sur l'évolution de l'emploi et des qualifications où à cette occasion, l'employeur doit fournir au CE des données chiffrées sur le travail à temps partiel (C. trav., art. L. 2323-51). En effet, pour chaque mois du trimestre, à l'occasion de la réunion d'information sur la situation de l'emploi, l’employeur doit indiquer au CE le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel ainsi que les motifs l'ayant amené à recourir au temps partiel (C. trav., art. R. 2323-10).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le bilan du travail à temps partiel fait partie intégrante du rapport annuel unique.

Ce bilan du travail annuel à temps partiel dresse un état des lieux sur le travail à temps partiel, qui doit permettre au CE de mieux appréhender la politique de l'employeur en la matière. Il doit notamment indiquer (C. trav., art. R. 3123-2) :
•le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires à temps partiel pratiqués ;
•le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Il est intéressant de croiser ce document avec le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, car le temps partiel touche plus souvent les femmes.

Le président du CE doit également communiquer le nombre d'heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel.

Au cours de cette réunion, le chef d'entreprise se doit d’expliquer les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.

Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise ce qui pourra leur être utile au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Si le CE n’est qu’informé et non consulté sur le bilan annuel du travail à temps partiel, cela ne le prive pas de demander à l'employeur des explications sur tel ou tel indicateur, de l'interroger sur sa politique vis-à-vis du temps partiel pour l'année à venir (création de postes, facilités accordées aux salariés, etc.), de faire des remarques sur l'évolution de l'emploi à temps partiel ou encore de faire des suggestions.

Dorénavant, le CE doit aussi être informé chaque année du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée du temps de travail de 24 heures par semaine.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus

Information du comité sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. Information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50).

Pour toutes les entreprises

Communication par l’employeur d’informations sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : Information trimestrielle (C.trav., art. L. 2323-50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ; art. L. 2323-46 pour les entreprises de moins de 300 salariés).

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