Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2015

Notre focus portera ce mois-ci sur la communication par l’employeur d’informations relatives à l'évolution générale des commandes et de la situation financière, à l'exécution des programmes de production ainsi que sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.
Consultation du CE sur la communication par l’employeur d’informations relatives à l'évolution générale des commandes et de la situation financière

Il s’agit d’une information trimestrielle que reçoivent les CE des entreprises de moins de 300 salariés (Code du travail, art. L. 2323-46), comme ceux des entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323-50).

L'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
•l'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
•l'exécution des programmes de production ;
•les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

L’information relative à l’évolution générale des commandes et la situation financière est une information importante pour le CE. L’employeur doit vous préciser la nature, le montant, l’origine de ces commandes afin de vérifier l’exécution du plan de financement prévisionnel. À vous de faire préciser d’éventuels écarts !

La situation financière doit notamment décrire les emprunts (forme, durée, taux d’intérêt) et les créances en cours (échéances, impayés, hypothèques, etc.).

L’information du chef d’entreprise concernant l’exécution des programmes de production doit être complète et préciser les mesures envisagées, leur coût, les résultats escomptés, tant par la modification de l’outil que par celle des méthodes de production ou de l’organisation des services.

L'employeur doit aussi justifier tous les 3 mois les causes d'éventuels retards dans le paiement des cotisations de Sécurité sociale ou au titre des couvertures sociales complémentaires (Code du travail, articles L. 2323-46 et L. 2323-50). Il doit également répondre aux questions des membres du CE sur les causes de ce retard et les montants restants dus.

Il faut être vigilant à l’annonce de telles informations. Une entreprise qui annonce une baisse de commandes, dont la situation financière est délicate, qui ne modernise pas son équipement et qui plus est vous annonce des retards de paiement de ses cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire laisse préfigurer des difficultés à venir. Autant d’éléments qui, peut-être, serviront à déclencher un droit d’alerte économique du CE.

Ces deux informations trimestrielles (situation financière et situation au regard du paiement des cotisations de Sécurité sociale), avec l'information sur l'exécution des programmes de production, sont les seules informations périodiques qui devraient survivre à la réforme des IRP (loi Rebsamen) et uniquement pour les entreprises d'au moins 300 salariés (futur article L. 2323-60 du Code du travail).
Consultation du CE sur le recours au conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (C. trav., art. L. 2323-29)