Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2014

Nous nous intéresserons ce mois-ci à la communication par l’employeur d’informations sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.
Consultation sur l’évolution générale des commandes et les retards de paiement des cotisations

Chaque trimestre, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
•l'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
•l'exécution des programmes de production ;
•les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs.

Il s’agit d’une information trimestrielle que reçoivent les CE des entreprises de moins de 300 salariés (Code du travail, art. L. 2323-46), comme ceux des entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323-50).

L’information relative à l’évolution générale des commandes et la situation financière est une information importante pour le CE. L’employeur doit préciser la nature, le montant, l’origine de ces commandes afin de vérifier l’exécution du plan de financement prévisionnel.

La situation financière doit notamment décrire les emprunts, leur forme, les taux d’intérêt, l’état d’endettement, les créanciers, les débiteurs, les hypothèques.

L’information du chef d’entreprise concernant l’exécution des programmes de production doit être complète et préciser les mesures envisagées, leur coût, les résultats escomptés, tant par la modification de l’outil que par celle des méthodes de production ou de l’organisation des services.

Enfin, si l’employeur doit informer le comité d’un retard de paiement, il doit également répondre aux questions des membres du CE sur les causes de ce retard et les montants restants dus.

Il faut être vigilent à l’annonce de telles informations. Une entreprise qui annonce une baisse de commandes, dont la situation financière est délicate, qui ne modernise pas son équipement et qui plus est vous annonce des retards de paiement de ses cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire laisse préfigurer un avenir peu radieux. Autant d’éléments qui peut-être serviront à déclencher un droit d’alerte économique du CE.

Consultation du CE sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (C.trav., art. L. 2323-29)