Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2015

Ce mois-ci notre focus portera sur la consultation du CE sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Celui-ci doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise avant le 1er juillet de chaque année.
Information et consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) (C. trav., art L. 2323-26-1)

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière :
•d’investissement ;
•de recherche, d’innovation ;
•de formation, de recrutement ;
•de prospection de nouveaux marchés ;
•de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de renouvellement.
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Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE et leur utilisation doivent faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise avant le 1er juillet de chaque année (Code du travail, art L. 2323-26-1).

Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (compte de charges de personnel).

Dans le cadre de cette consultation, la convocation, ainsi que les pièces, devront être remises aux représentants du personnel au moins 15 jours avant la réunion.

Le CE vérifiera si l'utilisation du crédit d'impôt a été conforme à ce que prévoit le Code des impôts (article 244 quaterC). Cette bonne utilisation est à analyser en fonction de la situation propre à l’entreprise : montée en gamme, qualité, investissement, innovation, formation.

En revanche, ne constitue pas une bonne utilisation le crédit d'impôt qui a servi à financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ou à augmenter les rémunérations des dirigeants, par exemple.

Il est nécessaire de faire le lien :
•avec la base de données économiques et sociales (BDES) mise à la disposition des représentants du personnel à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (rubrique F : Flux financiers à destination de l'entreprise, 4° : Crédits d'impôt) ;
•ainsi qu’avec la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la formation.

Si les représentants du personnel élus constatent que tout ou partie du CICE n’est pas utilisé correctement, ils peuvent :
•demander à l’employeur de fournir des explications en fixant la demande à l’ordre du jour de la réunion suivante ;
•établir un rapport en l’absence d’explication, en cas d’information insuffisante ou en cas d’utilisation non conforme du CICE, le rapport est ensuite transmis à l’employeur et au comité de suivi régional ;
•saisir l’organe de direction de la société (conseil d’administration, etc.), ou associés afin d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine séance et sous réserve de le saisir au moins 15 jours à l’avance. La réponse de l’employeur faite à l’organe de direction doit être motivée et adressée aux représentants du personnel.

Autres sujets abordés au mois de juin

Examen annuel des comptes de l’entreprise

Dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (C. trav., art. L. 2323-8 et s.).

Information sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement (C. trav., art. L. 3313-2) : information dont la périodicité est fixée par l’accord

Présentation du rapport sur la participation dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice (C. trav., art. D. 3323-13)

Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-12) : consultation annuelle

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2323-51) : information trimestrielle