Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2014

Nous consacrerons notre focus ce mois-ci à l’examen du rapport sur la participation. Ce rapport permet au CE de suivre d'une année à l'autre l'application de l'accord de participation, et notamment l'évolution de la réserve spéciale de participation ainsi que la rentabilité des placements financiers effectués. Son rôle est aussi de s'assurer que l'employeur respecte bien les clauses de l’accord et que tous les salariés en bénéficient dans les conditions prévues
Rapport sur la participation

Le Code du travail impose à l’employeur de présenter au CE (ou à la commission spécialement créée par le CE), dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice un rapport sur la participation (C. trav., art. D. 3323-13). Si l'exercice correspond à l'année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin. Ce rapport doit être établi et présenté au CE même si le bénéfice est nul ou insuffisant pour constituer une réserve spéciale de participation.

Ce rapport permet au CE de suivre d'une année à l'autre l'application de l'accord de participation, et notamment l'évolution de la réserve spéciale de participation ainsi que la rentabilité des placements financiers effectués. Son rôle est aussi de s'assurer que l'employeur respecte bien les clauses de l’accord et que tous les salariés en bénéficient dans les conditions prévues.

Ce rapport comporte notamment :
•les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé. Si l'entreprise applique la formule légale, il s'agira du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise ;
•des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de FCP, etc.

Pour l'examen du rapport sur la participation, le CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'employeur. Celui-ci peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques qui relèvent de ses compétences. Cette expertise peut être l'occasion de mener une réflexion sur les améliorations susceptibles d'être proposées à l'employeur.

Le CE doit également être consulté en cas de prorogation ou de renouvellement d'un accord dont il n'est pas signataire.

Autres sujets abordés au mois de juin

Examen annuel des comptes de l’entreprise

Dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (C. trav., art. L. 2323-8 et s.).

Information sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement (C. trav., art. L.3313-2) : information dont la périodicité est fixée par l’accord

Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-12) : consultation annuelle

Information et consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) (C. trav. art L. 2323-26-1) : information et consultation annuelle avant le 1er juillet de chaque année

Dès juin 2014, pour les entreprises de 300 salariés et plus, et un an plus tard pour les autres, la base de données économiques et sociales devra contenir les informations nécessaires à la vérification du montant et de l'utilisation du CICE (Rubrique F : Flux financiers à destination de l'entreprise, 4° : Crédits d'impôt).

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2323-51) : information trimestrielle