Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2015

Consultation du CE sur l’emploi des handicapés
Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé (Code du travail, art. L. 2323-30).

Toute entreprise ou établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières soit sous forme d’embauches directes : il va employer des travailleurs reconnus handicapés soit sous forme indirecte. Il peut ainsi :

sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé (C. trav., art. L. 5212-6) ;
accueillir des handicapés dans le cadre d'un stage de formation professionnelle agréé et rémunéré par l'État ou la région au profit de demandeurs d'emploi ou de non-salariés (C. trav., art. L. 5212-7) ;
verser une contribution à l'AGEFIPH (C. trav., art. L. 5212-9 et s.) ;
appliquer un accord collectif de travail prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés (C. trav., art. L. 5212-.
Chaque année, le CE est consulté en liaison avec le CHSCT sur les modalités d’application d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation est à placer de préférence avant le 1er mars de chaque année, date à laquelle l’employeur doit, sauf report de délai, retourner à l’administration la déclaration d’emploi des handicapés (DOETH).

Cette consultation permet au CE de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation. Elle lui permet aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise des travailleurs handicapés.



Si l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du CE la déclaration, le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés.


Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou assimilés, invalides civils, travailleurs handicapés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel unique doit mentionner les actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle au profit des travailleurs handicapés

Autres points pouvant être inscrits à l’ordre du jour
1) Liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, liste des demandes des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée : Information semestrielle (C. trav., art. L. 3142.106) ;

2) Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2281-12) ;

3) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : information annuelle (C. trav., art. L. 2262-6)