Replacer chaque consultation dans le contexte de la stratégie de l’entreprise

L’anticipation par les comités d’entreprise des questions économiques occupe le débat depuis longtemps. La loi de sécurisation de l’emploi a instauré une consultation sur les orientations stratégiques. Ce dossier présente ce que l’on peut en faire, comment on aborde les questions de stratégie et comment positionner son action en fonction de celle de son entreprise.

Une nouvelle consultation obligatoire du CE

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) a institué une nouvelle procédure d’information et de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

Le comité d’entreprise est donc désormais consulté chaque année sur (Code du travail, art. L. 2323-7-1) :
•les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
•et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Que l’on soit convaincu ou non par la LSE et l’opportunité qu’ouvre cette nouvelle consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques, il faut tenter de la saisir. Il convient toutefois d’être prudent dans le sens où il ne faudrait pas focaliser toutes les attributions économiques de l’instance sur cette échéance au contenu d’apparence large, en délaissant les autres informations et consultations maintenues même si leurs enjeux semblent plus limités. Pourquoi défendons-nous cette position ?

Donner une place excessive à la consultation sur les orientations stratégiques pourrait aller indirectement dans l’intention des directions d’entreprises visant à regrouper au maximum les consultations sur les questions économiques en une consultation unique, vaste, générale et portant sur la situation de l’année écoulée et les orientations futures. Il suffit de se référer aux incantations actuelles portant sur la simplification et aux perspectives de négociation ouvertes au mois d’octobre.

Comment articuler stratégie et base de données économiques et sociales ?

La consultation sur les orientations stratégiques est censée s’appuyer sur les données de la BDES qui servent de support à cette consultation. En quoi la BDES permettrait au comité d’entreprise de se former désormais un avis sur la stratégie de son entreprise ? Constitue-t-elle une innovation suffisante pour supporter une consultation aux enjeux apparemment importants ? Nous soutenons que la BDES n’est pas à même de constituer un support suffisant pour appréhender la stratégie d’une entreprise. Elle est constituée d’une part d’informations qui étaient auparavant remises au fil du temps et aujourd’hui rassemblées et, d’autre part, de données prévisionnelles à trois ans, ce qui est l’innovation majeure. Le rassemblement d’informations ne fera pas apparaître par miracle une lisibilité de la stratégie. Est-ce le prévisionnel qui le permettra ? Des données à trois ans sont intéressantes pour peu que ces informations aient une certaine fiabilité. La faiblesse du dispositif vient de la seule contrainte d’indiquer des données voire des grandes tendances si les données ne sont pas clairement déterminables. La qualité et la conformité de ces données aux business plans des entreprises ne seront pas vérifiables par les élus. Il nous semble d’ores et déjà à peu près évident que des réorganisations peu ou prou décidées et déjà planifiées ne seront pas indiquées comme des éventualités ou des risques possibles. Les données prévisionnelles n’engageront pas l’entreprise.

Bien que des indications prévisionnelles soient un progrès, bien que le regroupement d’informations dans une base de données correctement construite et mise à jour puisse avoir une efficacité, la BDES ne rétablit en rien la dissymétrie considérable d’informations entre management et IRP et laisse le comité dépendant de la volonté d’une direction d’exposer ou non des éléments fiables.
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=telechargement_relations_collectives.pdf&bdc=&nompdf=telechargement_relations_collectives.pdf
Si votre employeur n’a pas encore mis à votre disposition une BDES sachez que cette base est pourtant obligatoire depuis le 14 juin dernier si votre effectif est d’au moins 300 salariés et qu’elle le sera au 14 juin prochain pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Les Editions Tissot proposent une solution en ligne pour créer et gérer sa BDES : www.bdes-online.fr