Nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise

Les élus CE qui s'estiment insuffisamment informés pour rendre un avis doivent saisir le président du Tribunal de grande instance.
Les faits

Le 1er et le 2 octobre 2013, la direction réunit le CCE et le comité d'établissement concerné par un projet de réorganisation. Un calendrier de consultation est adopté. Il prévoit que le délai de consultation expire le 7 novembre pour le CCE et le 8 novembre pour le comité d'établissement. Mais, après plusieurs réunions les 7 et 8 novembre, CCE et CE refusent de voter considérant qu'ils sont dans l'incapacité de rendre un avis éclairé. Les instances représentatives introduisent un recours en référé devant le TGI pour demander la suspension du projet de réorganisation. La direction considère quant à elle que la consultation est achevée conformément au calendrier de consultation fixé d'un commun accord et met en œuvre sa réorganisation à compter du 12 novembre 2013.

Ce qu’en disent les juges

La requête des comités est rejetée, le TGI estimant que les comités ne démontrent pas que la décision de l'entreprise constitue un trouble manifestement illicite.

Pour en arriver là, le tribunal reprend les ordres du jour et procès-verbaux de réunion. Ils en concluent que :
•les différents points de l'ordre du jour relatifs au projet de réorganisation ont été abordés et ont fait l'objet d'un vrai débat entre la direction et les membres des instances représentatives. Ils notent au passage que ce n'est qu'après deux suspensions de séance que les secrétaires des CE ont confirmé l'adoption du calendrier à l'unanimité ;
•les PV de réunions témoignent de la connaissance précise que les élus ont des nouveaux mécanismes notamment, quant aux incidences d'un tel accord sur les délais. Impossible alors pour les membres des comités de contester avoir consenti de manière éclairée aux calendriers et aux modalités de la procédure de consultation ;
•les procédures de consultation se sont poursuivies selon les calendriers convenus ;
•les critiques des CE relatives au manque d’informations sont inopérantes dans la mesure où il appartenait dans ce cas aux comités de saisir le président du TGI selon la nouvelle procédure créée par la loi de sécurisation ;
•s’ils le souhaitaient, les élus auraient dû solliciter eux-mêmes le CHSCT dans les matières relevant de sa compétence.
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=ordonnance_de_refere_tgi_du_28_fevrier_2014.pdf&bdc=&nompdf=ordonnance_de_refere_tgi_du_28_fevrier_2014.pdf