Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2014

Ce mois-ci, arrêtons-nous sur les informations périodiques reçues par le CE sur l'emploi à temps partiel.
Consultation sur le temps partiel

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une fois par an, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise est communiqué par l’employeur au comité d'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-3).

Les informations contenues dans ce bilan viennent en plus de celles données trimestriellement sur l'évolution de l'emploi et des qualifications où à cette occasion, l'employeur doit fournir au comité d'entreprise un certain nombre de données chiffrées sur le travail à temps partiel (C. trav., art. L. 2323-51). En effet, pour chaque mois du trimestre, à l'occasion de la réunion d'information sur la situation de l'emploi, l’employeur doit indiquer au CE le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel ainsi que les motifs l'ayant amené à recourir au temps partiel (C. trav., art. R. 2323-10).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le bilan du travail à temps partiel fait partie intégrante du rapport annuel unique.

Ce bilan du travail annuel à temps partiel dresse un état des lieux sur le travail à temps partiel, qui doit permettre au CE de mieux appréhender la politique de l'employeur en la matière. Il doit notamment indiquer (C. trav., art. R. 3123-2) :
•le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires à temps partiel pratiqués ;
•le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Il est intéressant de croiser ce document avec le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, car le temps partiel touche plus souvent les femmes.

Le président du CE doit également communiquer le nombre d'heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel.

Au cours de cette réunion, le chef d'entreprise sera amené à expliquer les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.

Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise et il pourra leur être utile au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Le CE n’est qu’informé sur le bilan annuel du travail à temps partiel, pas consulté. Il n'a donc pas d'avis à émettre. Mais, cela ne le prive pas de la possibilité de demander à l'employeur des explications sur tel ou tel indicateur, de l'interroger sur sa politique vis-à-vis du temps partiel pour l'année à venir (création de postes, facilités accordées aux salariés, etc.), de faire des remarques sur l'évolution de l'emploi à temps partiel ou encore de faire des suggestions.

Autres points pouvant être inscrits à l’ordre du jour

1) liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, liste des demandes des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée : information semestrielle (C. trav., art. L.3142-106)

2) Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2281-12)

3) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : Information annuelle (C. trav., art. L. 2262-6)