L’actualité sociale de la semaine : 13e mois, fermeture de l’entreprise pour les fêtes, CDD

Cette semaine, nous décryptons deux décisions de justice intéressantes relatives à l’attribution d’un 13e mois aux salariés et aux formalités qui entourent le CDD. Nous vous expliquons aussi comment s’organise la fermeture de l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et les solutions pour les salariés en manque de congés payés.

Mots-clés
Défense des salariés.
Attribution d’un 13e mois
Pratique répandue dans beaucoup d’entreprises, le 13e mois ne doit pas être recherché dans le Code du travail, qui est muet sur le sujet. Il peut être prévu par différentes sources : le contrat de travail, un usage en vigueur dans votre entreprise, ou bien votre convention collective. C'est d'ailleurs sa source la plus fréquente. Il est donc primordial de vous reporter aux textes conventionnels pour vérifier l'éventuelle existence d'un 13e mois ainsi que ses conditions d’attribution : ancienneté minimale requise, salaire à retenir pour le calcul, modalités du versement, etc.

Une fois la convention collective décryptée sur ce thème, une question peut rester en suspens : que se passe-t-il lorsque le salaire est versé sur 13 mois ? Ce 13e mois de salaire contractuel peut tenir lieu de la gratification de 13e mois prévue par votre convention collective ? Tout va dépendre de la rédaction du 13e mois. Dans une affaire récente relative à un accord d’entreprise, la Cour de cassation a relevé que le salaire de l'intéressé était payable en 13 fois selon le contrat de travail et que cela constituait une modalité de règlement. De sorte que le 13e mois de salaire ne pouvait pas constituer la gratification dite de 13e mois prévue par l'accord d'entreprise. Par conséquent, l'employeur aurait dû verser au salarié, en plus de sa rémunération contractuelle, le 13e mois conventionnel (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-20.646).

Signature du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit contenant un certain nombre de mentions obligatoires. Le contrat à durée déterminée doit également être signé.

Si la signature de l’une des parties au contrat manque, le contrat n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Et l’absence d’écrit entraine la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 14 novembre 2018, 16-19.038).

Attention
Les juges ne requalifient pas un CDD lorsque l’absence de signature résulte d’une volonté délibérée du salarié de ne pas signer son contrat.
Fermeture de l’entreprise
Votre employeur peut vous imposer une fermeture pendant les fêtes. Il doit toutefois vous avoir consulté au préalable et informer les salariés suffisamment à l’avance. Un accord collectif peut fixer des règles particulières sur ce sujet.

Si certains salariés n’ont pas assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ils peuvent soit poser des congés par anticipation soit prendre des jours sans solde.

Il est intéressant de les informer qu’ils peuvent éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.