L’actualité sociale de la semaine : limite d’âge pour être apprenti, solde de CP, couverture santé, tenue de travail

Jusqu’à quel âge peut-on signer un contrat d’apprentissage ? Comment se passe le maintien de la couverture des anciens salariés avec la loi Evin ? Quand les congés payés acquis lors de la dernière période de référence doivent-ils être soldés en 2017 ? Toutes ces questions sont traitées dans notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine.
Solde des congés payés : bientôt la date butoir

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la plupart des salariés devront avoir soldé leurs congés payés acquis lors de la dernière période de référence d’ici le 30 avril prochain. Cette date est parfois repoussée au 31 mai, comme dans la convention collective des services de l’automobile par exemple, ou même par usage dans l’entreprise. En l’absence d’accord collectif définissant la période de prise des congés payés, votre employeur peut la fixer lui-même, après avoir pris votre avis de représentants du personnel.

Attention, les salariés doivent respecter les dates fixées s’ils ne veulent pas perdre leurs CP.

Pour mieux informer les salariés de leurs droits concernant les absences et congés sans s’emmêler les pinceaux entre Code du travail et convention collectives, les Editions Tissot ont conçu des affiches qui permettront aux salariés de savoir directement quelle durée appliquer pour un mariage, un congé maternité, une période d’essai, un congé d’ancienneté, un préavis de départ en retraite, etc.

A ce jour, 2 affiches sont disponibles. Elles concernent le secteur SYNTEC-CINOV, ainsi que les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. D’autres affiches concernant les branches des experts-comptables, du transport, du commerce de gros, des HCR… vont sortir très prochainement. Si un secteur vous intéresse plus précisément, n’hésitez pas à nous le faire savoir par e-mail !

Apprentissage : limite d’âge repoussée

Normalement, sauf cas particuliers, il n’est possible de conclure un contrat d’apprentissage que jusqu’à 25 ans. Cette limite d’âge est toutefois allongée jusqu’à 30 ans, à titre expérimental, dans certaines régions.

Depuis le 1er janvier 2017, les régions suivantes peuvent expérimenter la nouvelle limite d’âge du contrat d’apprentissage :

Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Pays de la Loire.
Cette liste vient d’être complétée de 2 régions depuis le 23 mars dernier : Ile-de-France et Occitanie.

Actuellement, en plus de l’outre-mer, seules 4 régions ne sont pas encore autorisées à recourir à l’expérimentation : Corse, Provence-Alpes Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Normandie.



Cette expérimentation va être conduite jusqu’au 31 décembre 2019, un rapport devant ensuite être remis par le Gouvernement au Parlement afin de décider d’une éventuelle généralisation.

Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective peuvent, dans certains cas, conserver leur couverture complémentaires santé à un tarif encadré. Les règles tarifaires de cette couverture santé vont changer à partir du 1er juillet 2017.

Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article PME « Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : conditions tarifaires modifiées à compter du 1er juillet 2017 ».

Tenues de travail et contreparties

Les salariés peuvent obtenir une contrepartie lorsque :

le port d’une tenue de travail est imposé ;
et que l’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise. Généralement, les salariés disposent alors d’un vestiaire destiné au changement de tenue.
Attention, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il s’agit de conditions cumulatives. En l’espèce, un salarié facteur avait saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir différents rappels de salaire, notamment des contreparties liées aux temps d’habillage et de déshabillage dont il n’a jamais bénéficié. Le salarié estimait que son lieu de travail était doté d’un vestiaire dédié au changement de tenue et que l’employeur n’avait jamais imposé aux salariés de se changer à leur domicile. Dès lors, il entendait démontrer qu’en l’absence d’obligation de se changer chez lui, il était contraint de se changer sur son lieu de travail.

Les juges du fond ont d’abord donné raison au salarié mais la Cour de cassation casse la décision d’appel en rappelant qu’en l’espèce, aucune obligation pour le salarié de s’habiller et de se déshabiller dans l’entreprise ou sur son lieu de travail n’étant démontré. Le salarié ne pouvait donc prétendre au bénéfice de la contrepartie en temps ou en argent.