L’actualité sociale de la semaine : salarié payé en retard, CP non pris, et clause du contrat de travail relative à la situation familiale

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver que le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés ? Une clause du contrat de travail peut-elle imposer au salarié de divulguer à son employeur certaines informations d’ordre privé ? Trois questions auxquelles la Cour de cassation vient de répondre.

Mots-clés
Défense des salariés.
Paiement tardif du salaire
Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Tout va dépendre des faits : le retard est-il important ? S’est-il reproduit à plusieurs reprises ?

La décision de prendre acte de la rupture du contrat de travail n’est pas sans risque pour un salarié car si le manquement de l’employeur n’est pas considéré comme suffisamment grave, la rupture produira alors non pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d’une démission.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a admis qu’un retard de paiement du salaire pouvait justifier une prise d’acte. En l’espèce, il y avait du retard à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, avec un retard pouvant dépasser un mois (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-28.127).

Situation du salarié n’ayant pas pu prendre ses CP
On le sait l’employeur doit mettre le salarié en mesure de prendre les jours de congés payés qu’il a acquis. Mais lorsqu’un salarié se plaint de ne pas avoir pu prendre ses jours de CP, doit-il prouver un refus de son employeur ? Ce n’est pas nécessaire ; c’est en effet à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc., 31 mai 2018, n° 17-14.107). Si l’employeur n’en est pas capable, le salarié pourra être indemnisé.

Validité d’une clause obligeant le salarié à informer son employeur sur sa situation familiale
La Cour de cassation vient de juger une affaire dans laquelle l’employeur avait inséré dans le contrat de travail d’une salariée une clause exigeant d’elle qu’elle lui fasse connaitre toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile.

Celle-ci s’en est plainte et a demandé en justice des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.

Mais les juges ont rejeté cette demande. Ils ont en effet estimé que les informations demandées ne portaient pas atteinte à la vie privée de la salariée et étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir certains droits accordés à la salariée comme par exemple des congés pour un mariage ou une naissance. Ce type de clause est donc parfaitement licite (Cass. soc.,3 mai 2018, n° 17-11.048).