L’actualité sociale de la semaine : cessation d’activité, bulletin de paie, projet de loi avenir, changement climatique, égalité professionnelle

Cette semaine, les projets seront à l’honneur avec l’étude du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes annoncées par le Gouvernement. La cessation partielle d’activité, le bulletin de paie simplifié et l’impact du changement climatique sur les conditions de travail seront également abordés.

Mots-clés
Défense des salariés.
Cessation partielle d’activité
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.

La cessation d’activité est une cause économique de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. Mais qu’en est-il de la cessation partielle ?

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle seule une cessation complète d’activité peut permettre d’engager un licenciement pour motif économique. Une cessation seulement partielle, ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant un tel licenciement.

Ainsi, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifiera un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Bulletin de paie simplifié
Les modèles officiels de bulletins de paie simplifiés viennent d’être modifiés suite à la suppression de la cotisation maladie salariale (janvier 2018) et de la cotisation salariale d’assurance chômage (janvier et octobre 2018).

Afin de mettre en évidence le pouvoir d’achat acquis, les modèles de bulletins de paie intègrent alors une nouvelle ligne intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

La suppression des cotisations se faisant en 2 temps, une nouvelle modification des bulletins de paie est prévue à l’horizon d’octobre 2018.

Notez aussi qu’à compter du 1er janvier 2019, une autre modification est également à l’ordre du jour en ce qui concerne la mise en place du prélèvement à la source et la fusion des régimes de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO).

Projet de loi « choisir son avenir professionnel »
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales concentre un certain nombre de mesures relatives à la fraude au détachement et au travail illégal.

3 grandes orientations sont à relever :

simplifier les formalités administratives pour les situations particulières de détachement : détachement dans une zone frontalière, prestations de courte durée ou évènements ponctuels, détachement pour compte propre (employeur établi hors de France qui détache l’un de ses salariés sur le territoire national pour son compte propre) ;
renforcer les sanctions en matière de fraude au détachement : augmentation du plafond des amendes administratives, création d’un nouveau cas de suspension de prestation en cas de non-paiement des amendes notifiées à l’entreprise ;
en matière de travail illégal, créer de nouveaux moyens de sanction et améliorer le contrôle des entreprises par l’inspection du travail : nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité en cas d’activité habituelle, stable et continue en France, amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole, etc.
Changement climatique et conditions de travail
Outre ses effets sur l’environnement, le changement climatique aura un impact sur les conditions de travail. C’est ce qu’il ressort d’un récent rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Le rapport souligne que sur la période 2021-2050, le réchauffement climatique et les autres modifications climatiques ne vont cesser de s’accentuer.

Le développement de malaises, des déshydratations mais aussi la baisse de vigilance qu’implique la hausse des températures inquiètent la communauté scientifique.

De la même façon, l’accent est mis sur l’accentuation des risques biologiques et chimiques tels que le risque allergique, l’apparition de certaines maladies et le développement de la leptospirose ou du chikungunya.

Autre point à souligner : les inondations, submersions, incendies et sécheresses auront des effets pour les salariés directement concernés (épuisement, accidents, risques psychosociaux, etc.).

15 actions en faveur de l’égalité professionnelle
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté, le 9 mai dernier, 10 actions pour lutter contre les inégalités salariales et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, aujourd’hui encore les femmes gagnent 9 % de moins que les hommes à poste de valeur égale.

Pour favoriser l’égalité salariale il est notamment prévu de rendre effectif le principe « à travail égal, salaire égal », obliger les entreprises à être transparentes sur le sujet, de renforcer les contrôles de l’inspection du travail ou encore d’accentuer le droit à la formation pour les salariés à temps partiel.

Sur le sujet des violences sexistes et sexuelles, il est question de former et d’informer les acteurs du monde professionnel, d’accompagner davantage les victimes mais aussi d’accorder un rôle de prévention aux acteurs du dialogue social.