L’actualité sociale de la semaine : fusion de branches, bulletin de paie, défenseur syndical

Avec le prélèvement à la source, les mentions obligatoires du bulletin de paie sont revues. De nouvelles conventions collectives ont été rattachées. La rémunération accordée aux salariés défenseurs syndicaux a été précisée. Enfin, signalons l’ouverture du dépôt des candidatures pour la désignation des conseillers prud’hommes.
Fusion de branches

Initié en 2015, le chantier de la restructuration des branches professionnelles se poursuit. Un nouvel arrêté vient poursuivre le travail entamé et procède à de nouveaux rattachements de conventions collectives.

L’arrêté précise que :

le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Nouvelle mention sur le bulletin de paie

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront prélever l’impôt sur le revenu sur le salaire de leurs employés. Pour tenir compte de ce changement, de nouvelles mentions apparaissent en 2018 sur le bulletin de paie. Votre employeur devra ainsi indiquer :

l’assiette ;
le taux ;
et le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de retenue à la source.
Mais attention, Emmanuel Macron souhaite repousser d’une année la généralisation de ce dispositif. A suivre...

Rémunération du défenseur syndical

Certains salariés peuvent être désignés comme défenseur syndical et exercer alors des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus.

Un décret est venu préciser les règles de rémunération du défenseur syndical (décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017).

Ainsi, lorsque l'horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.

Il est aussi précisé que le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience (montant à fixer par arrêté).

Des règles spécifiques ont aussi été fixées pour les salariés payés à la commission, exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme

Les organisations syndicales et professionnelles peuvent désormais déposer les listes de candidats à la fonction de conseiller prud’homme et ce jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.

Rappelons que les salariés souhaitant être candidat à la désignation des conseillers prud'hommes doivent remplir certaines conditions notamment être âgés de 21 ans au moins et avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature (Code du travail, art. L. 1441-7).