CSE : quel accompagnement pour les membres de cette nouvelle instance ?

Le comité social et économique dit CSE opérant une fusion des instances aujourd’hui connues, pose la question de l’accompagnement de ses membres qui seront, dans certains cas, chargés d’un ou plusieurs rôles jamais tenus jusqu’alors et/ou de rôles qui se voient « remaniés ».

CSE : des attributions variant en fonction de l’effectif de l’entreprise
Pour rappel, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour vocation d’exercer pleinement les missions dévolues aux délégués du personnel, et ce à l’exception :

du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
de son droit à information/consultation concernant les éléments amenant l’employeur à recourir à des contrats dits précaires.
Toujours pour ces entreprises, le CSE est en toute bonne logique destiné à reprendre les fonctions attribuées au CHSCT ; fonctions pour autant synthétisées pour ne pas dire « simplifiées », les textes précisant en effet que : ledit CSE « contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».

Concernant les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité se voit confier, cette fois ci, l’ensemble des attributions relevant jadis des délégués du personnel (sans exception). A celles-ci, il convient d’ajouter les attributions appartenant au comité d’entreprise ; ce dernier conservant, en tout ou partie, les attributions dites « générales » dudit comité.

Pour ce qui est de la sphère afférente à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE exercera aussi et enfin les attributions du CHSCT et ce, mis à part quelques changements demeurant à la marge (analyse des risques, visites d’inspection etc.). Pour les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et/ou mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail, est insaturée, au sein du CSE, une commission de santé et de sécurité au travail.

Sans entrer dans l’exhaustivité du périmètre et du futur fonctionnement de cette instance « multi fonctions », qu’en sera-t-il de ses membres jusque-là plutôt « parcellisés » bien que pouvant, a contrario, cumuler plusieurs mandats de nature distincte ?

CSE : existence d’un parcours de formation spécifique ?
A l’instar des membres du comité d’entreprise, les élus titulaires du CSE bénéficient, dans un premier temps, d'un stage de formation économique traitant de différents thèmes (formes juridiques de l'entreprise, mécanismes de restructuration, base de la comptabilité etc.) leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Ledit stage est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et concerne uniquement les nouveaux élus. Ce stage, d’une durée de 5 jours, s’impute sur le contingent de 12 jours alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

De la même manière, l’ordonnance prévoit que les membres du CSE ou de la commission de santé et de sécurité au travail bénéficient, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ladite formation sera organisée sur 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et sur 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Si ce parcours de formation peut paraître « infime » eu égard au changement que provoque ces ordonnances dans le paysage des instances représentatives du personnel, n’oublions pas non plus le congé de formation économique, sociale ou syndicale, plus ouvert quant à ses bénéficiaires, et qui demeure toujours en vigueur avec maintien obligatoire de salaire de la part directe de l’employeur.


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice