Ordonnances sur la réforme du Code du travail : les mesures envisagées pour permettre la conclusion d’accords collectifs en l’absence de délégué syndical

Afin de renforcer la négociation collective, l’une des ordonnances présentées le 31 août 2017 comprend un ensemble de dispositions permettant la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les règles envisagées varient en fonction de la taille de l’entreprise, et selon qu’il existera ou non des membres élus au nouveau comité social et économique (CSE).

La conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les TPE, le projet permet à l’employeur de soumettre un projet d’accord, qu’il aura rédigé seul, à l’approbation du personnel.

Pour que le texte prenne la valeur d’un accord collectif, il devrait être ratifié par la majorité des deux tiers du personnel. A défaut, il serait réputé non écrit.

Il s’agit de la mesure la plus innovante en la matière, puisqu’elle étendrait considérablement le referendum à l’initiative de l’employeur portant sur un texte non négocié.

La conclusion d’accords collectifs dans l’entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, plusieurs hypothèses sont à distinguer, en fonction de l’effectif et de la présence de représentants du personnel.

Entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés et dépourvues de représentant du personnel : referendum

Pour ces entreprises, lorsqu’elles n’ont pas d’élu au CSE, le projet d’ordonnance permet à l’employeur, comme dans les TPE, de recourir directement au referendum. Il pourrait ainsi soumettre à l’approbation des deux tiers du personnel un accord qu’il aura rédigé unilatéralement.

Entreprises comprenant entre 11 et moins de 50 salariés : deux canaux de négociation

Dans ces entreprises, l’employeur pourrait négocier aussi bien avec les élus qu’avec des salariés non élus mais mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (OSR).

Il faudrait alors distinguer selon que la négociation se fait avec les élus du CSE ou non :

en cas de négociation avec les élus, qu’ils soient mandatés ou non, l’accord conclu serait valable dès lors que les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
en cas de négociation avec des salariés non élus, mandatés par des OSR, l’accord devrait être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de 50 salariés et plus

Il faut distinguer trois hypothèses, qui seraient cette fois-ci exclusives les unes des autres.

Priorité donnée à la négociation avec les élus mandatés

L’employeur qui souhaite négocier serait tenu d’informer les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations.
Pour être valable, l’accord négocié avec les élus mandatés devrait être approuvé par les salariés à la majorité.

Possibilité de négocier avec des élus non mandatés

Si aucune OSR ne manifeste son souhait de mandater un élu, la négociation pourrait se faire avec les élus non mandatés.

Attention
Dans ce cas, l’accord ne pourrait porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif, à l’exception des accords collectifs relatifs à l’information et la consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique.
Pour être valable, cet accord devrait être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Négociation avec des salariés non élus mandatés dans les entreprises de plus de 50 salariés

En cas de carence, lorsque les élus refusent de négocier, l’employeur pourrait négocier avec un salarié non élu mandaté par une OSR. L’accord pourrait porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise. Il serait valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.