L’actualité sociale de la semaine : information sur la retraite, protection contre un accident de travail, contestation d’un avis d’inaptitude

Plusieurs décrets intéressants à signaler cette semaine : sur la modification des modalités d’information des assurés sur leur retraite et sur la contestation d’un avis d’inaptitude. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la protection des salariés victimes d’un accident du travail.
Information sur sa retraite

Les modalités d’information des assurés sur leur retraite viennent d’être modifiées par décret (décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017). Ainsi les documents (relevé, estimation) auxquels ils ont droit au titre de l'information sur la retraite vont pouvoir leur être remis sous forme dématérialisée, sauf option contraire. Dans ce dernier cas, le relevé est adressé à l’adresse postale personnelle.

Contestation d’un avis d’inaptitude

Avant la loi travail, le salarié comme l’employeur pouvait contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude en adressant un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l’autre partie.

La loi travail a remplacé l’inspection du travail par le conseil de prud’hommes et a réduit le délai de contestation à 15 jours.

Ainsi, pour les avis émis par le médecin du travail depuis le 1er janvier 2017, si ce sont des éléments médicaux les justifiant qui sont contestés, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

Un décret (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017) précise que la décision de la formation de référé du conseil de prud’hommes se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail contestés.

Des frais d’expertise doivent être payés. Ils peuvent être à la charge de la partie perdante ou non ; en effet, le conseil de prud'hommes peut en décider autrement, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.

La rémunération du médecin-expert est fixée par le président de la formation des référés et est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Protection contre un accident du travail

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cet accident. Au cours de cette suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :

soit d'une faute grave (licenciement disciplinaire) du salarié en arrêt de travail ;
soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
La Cour de cassation vient de juger que cette protection s’applique aussi pendant l'arrêt de travail pour maladie qui a succédé à l'arrêt de travail pour accident du travail dès lors que le salarié n’a pas été soumis à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 16-12.295).