Les heures de délégation dans la nouvelle DUP élargie

La loi Rebsamen modifie profondément la DUP notamment en l’élargissant au CHSCT. Cela a un impact sur les heures de délégation des élus
Avant

Jusqu’à présent, le Code du travail (art. L. 2326-1) permettait aux entreprises de moins de 200 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) permettant aux membres qui la composent d’exercer à la fois les attributions des élus du CE et celles des délégués du personnel.

Ce choix fait par l’employeur prévoyait donc un cumul de mandats obligatoire et automatique pour les élus.

Pour exercer à la fois leur mandat d’élus CE et de DP, les membres titulaires de la DUP disposaient d'un crédit d'heures global de 20 heures par mois. Ce crédit d’heure était identique que l’effectif de l’entreprise soit de 50 ou de 199 salariés (C. trav., art. L. 2326-3).

Les délégués uniques pouvaient invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier un dépassement du crédit d'heures (C. trav., art. L. 2326-3).

Le crédit d’heure était :

individuel : cela signifie qu’il ne se donnait pas, ni ne se partageait. Impossible qu’un élu titulaire donne des heures de délégation à un autre élu titulaire ou à un élu suppléant, toute disposition contraire était considérée comme nulle de plein droit ;
mensuel : en début de chaque mois civil, on remettait les compteurs à zéro, peu importait le nombre d’heures prises au cours du ou des mois précédents. Autrement dit, l’élu titulaire ne pouvait pas « épargner » des heures de délégation et les reporter sur un ou plusieurs autre mois de l’année. Cette disposition aussi était d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle ne supportait aucune exception.
Enfin, la loi ne prévoyait aucune procédure particulière lorsqu’un élu voulait prendre des heures de délégation : pas de formulaire particulier à remplir, pas de délai de prévenance légal avant de poser des heures de délégation. Des procédures pouvaient avoir été mises en place dans l’entreprise (remplissage de bons de délégation avant ou après la prise d’heure, respect d’un délai de prévenance).

Après

La loi Rebsamen donne à l’employeur la possibilité de mettre en place une nouvelle DUP. Non seulement le seuil d’effectif pour mettre en place cette institution est élargi, mais les membres de la DUP nouvelle formule récupèrent au passage la fonction de membre du CHSCT.

Aujourd’hui, l'employeur d'une entreprise d'au maximum 299 salariés peut imposer la mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel (CE/DP/CHSCT) lors de la constitution des délégués du personnel, du CE, du CHSCT ou du renouvellement de l'une de ces institutions.

Il fallait un décret d’application pour mettre en place cette nouvelle DUP. Il a été publié le 23 mars dernier et revoit le quota d’heures de délégation allouées. Il est codifié à l’article R. 2326-2 du Code du travail.



Effectif Crédit d'heures
De 50 à 74 salariés

18 heures par mois

De 75 à 99 salariés

19 heures par mois

De 100 à 299 salariés

21 heures par mois


La loi Rebsamen revient par ailleurs sur deux règles : le caractère mensuel et individuel des heures de délégation.

Elle permet dorénavant à l'élu de cumuler ses heures de délégation sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demi le crédit d'heures dont il dispose.

Ainsi, le représentant titulaire qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu'il a cumulé au-delà de son crédit d'heures mensuel, devra informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.



L'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).

Elle permet aussi aux élus de se répartir entre eux les heures de délégation (un élu titulaire pourra donner des heures à un autre titulaire ou à un suppléant). Mais cette répartition ne pourra pas conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire.

S’ils veulent se donner des heures, les membres de la DUP concernés devront informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fera par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.



Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel, Jo du 24