Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures

Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.

Mots-clés
Heures de délégation.
Les heures de délégation : quelles règles applicables ?
Chaque type de représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures qui lui est propre. Ce crédit d’heures est personnel.

Disposent d’heures de délégation dans l’entreprise :

les membres du comité social et économique (CSE) ;
les membres du comité d’entreprise (CE) ;
les membres du CHSCT ;
les délégués du personnel (DP) ;
les membres de la délégation unique du personnel (DUP) ;
les délégués syndicaux (DS) ;
les représentants de sections syndicales (RSS).
D’une manière générale, et sauf accord plus favorable, seuls les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation.

Attention
Les membres de la DUP « 3 en 1 » (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les membres du CSE (quelle que soit la taille de l’entreprise) peuvent, s’ils le souhaitent :
- annualiser leur crédit d’heures ;
- mutualiser leurs heures de délégation entre titulaires et entre titulaires et suppléants.
Cette mutualisation peut permettre aux suppléants de bénéficier, eux aussi, mais avec certaines limites, d’heures de délégation.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs différentes missions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.
Par exemple, un membre du CSE ne peut pas utiliser le crédit d’heures rattaché à son mandat pour effectuer une mission d’ordre syndical ; et cela même s’il est syndiqué. Il devra alors utiliser les heures dont il dispose au titre de son mandat syndical.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel à échéance normale de la paie.

De plus, et tel que prévu par le Code du travail, le temps passé en réunion ayant lieu à l’initiative de l’employeur, il n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation et cela quelle que soit l’instance concernée (Code du travail, art. L. 2143-18).
Ces heures sont alors également rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégation : l'imputation du temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel
La Cour de cassation est venue apporter une précision quant au décompte des heures passées par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel.
Rappelons que les délégués du personnel ont la possibilité, sur leur demande, de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale lors de leur réunion (C. trav., art. L. 2315-10 dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018).

En l’espèce, un DS demande un rappel de salaire au titre des heures de délégation passées en réunion avec des délégués du personnel, car il estime que sur le fondement de l’article L. 2143-18, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Selon lui, le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l’employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d’heures dont il dispose.

Mais pour la Cour de cassation, le raisonnement n’est pas correct.
En effet, selon les juges, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, est imputé sur le crédit normal d’heures de l’intéressé. Par conséquent, ces heures ne peuvent suivre le régime de celles utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur.

Les juges ont ici considéré que la réunion des délégués du personnel se déroule certes à l’initiative de l’employeur, mais que le délégué syndical n’est pas directement concerné par cette réunion puisque sa présence y est facultative. A ce titre, le temps passé par le DS à la réunion des DP doit s’imputer sur son crédit d’heures de délégation.

Rappel
Dans le cadre du CSE, les règles ont évolué. Il n’y plus la possibilité pour les élus de se faire assister par un délégué syndical en réunion dans les mêmes conditions que pour les délégués du personnel car ces derniers disparaissent.
Par contre, peuvent être désignés des représentants syndicaux au CSE qui seront alors membres de droit de l’instance unique.


Cour de cassation chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 17-11.715 (sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, est imputé sur le crédit d’heures de délégation de l’intéressé)