Réunion organisée hors du local syndical : la présence d’une personnalité syndicale extérieure requiert l’accord de l’employeur

Paru dans Liaisons Sociales, N° 78/2016 du 26/04/2016
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Rubrique : JURISPRUDENCE
Sous Rubrique : ZOOM
L’article L. 2142-10, alinéa 2, du Code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.

Dès lors que la réunion organisée dans l’entreprise par le syndicat devait se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d’une personnalité syndicale extérieure nécessitait l’accord de l’employeur.

Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-60.190 F-D

La Cour de cassation fait ici une application stricte des dispositions qui régissent l’invitation de « personnalités syndicales extérieures », aux réunions organisées, dans l’enceinte de l’entreprise, par les sections syndicales(C. trav., art. L. 2142-10, al. 2).

Le Code du travail distingue en effet deux cas de figure :

– lorsque la réunion a lieu « dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8 », les sections syndicales peuvent y inviter librement des personnalités syndicales extérieures ;

– lorsque la réunion a lieu « dans d’autres locaux mis à leur disposition », la participation d’une personnalité syndicale extérieure est expressément subordonnée à « l’accord du chef d’entreprise ».

Dans cette affaire, l’accès à une réunion d’information syndicale, menée dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, avait été interdit par l’employeur à un invité du syndicat, intervenant en qualité de « personnalité syndicale extérieure ». Cette réunion, devait avoir lieu non pas dans le local dont disposait le syndicat, mais dans d’autres locaux mis à disposition par l’employeur pour la tenue des réunions.

Pour la Haute juridiction, l’employeur était bien en droit de refuser l’accès de cet invité aux locaux de l’entreprise. En effet, puisque la réunion organisée par la section devait se tenir en dehors du local syndical stricto sensu, la présence, dans l’entreprise, d’une personnalité syndicale extérieure nécessitait l’accord de l’employeur.

Cette solution prend toute son importance dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est inférieur à 200 salariés puisque, dans celles-ci, l’article L. 2142-8 du Code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de mettre à disposition de la section syndicale un local réservé à ses activités. Dès lors, l’autorisation de l’employeur sera systématiquement requise pour toute invitation de représentants syndicaux extérieurs à des réunions syndicales ayant lieu dans les locaux de l’entreprise. Il n’en irait autrement qu’en cas de mise à disposition volontaire ou prévue par accord collectif d’un local syndical réservé aux activités de la section.