Heures de délégation et perte de salaire
Page 1 sur 1
Heures de délégation et perte de salaire
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel.
Les faits
Didier X... est salarié d'EDF, où il y occupe des fonctions syndicales représentatives depuis 2007. Il bénéficie chaque mois d'une indemnité forfaitaire de déplacement prévue par une circulaire PERS 793 du 11 août 1982. Mais depuis qu’il est devenu délégué du personnel, la direction lui a retiré partiellement cette prime soutenant que l'exercice des activités syndicales n'est pas aussi contraignant qu'un déplacement toute la journée à l'extérieur.
M. X… saisit le tribunal afin que l’employeur soit condamné au paiement de ladite prime assorti de dommages et intérêts.
Ce qu’en disent les juges
Les juges donnent raison à M. X… La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical » et « que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ».
L'entreprise est ainsi condamnée à verser un rattrapage de salaires et des indemnités pour entrave aux fonctions représentatives.
Les faits
Didier X... est salarié d'EDF, où il y occupe des fonctions syndicales représentatives depuis 2007. Il bénéficie chaque mois d'une indemnité forfaitaire de déplacement prévue par une circulaire PERS 793 du 11 août 1982. Mais depuis qu’il est devenu délégué du personnel, la direction lui a retiré partiellement cette prime soutenant que l'exercice des activités syndicales n'est pas aussi contraignant qu'un déplacement toute la journée à l'extérieur.
M. X… saisit le tribunal afin que l’employeur soit condamné au paiement de ladite prime assorti de dommages et intérêts.
Ce qu’en disent les juges
Les juges donnent raison à M. X… La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical » et « que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ».
L'entreprise est ainsi condamnée à verser un rattrapage de salaires et des indemnités pour entrave aux fonctions représentatives.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Utilisation des heures de délégation : le maintien de salaire a une limite
» Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
» Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?
» Heures de délégation et paiement du salaire : quand la seule notion de contrainte de l’activité et/ou de l’emploi ne fait pas toujours loi !
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
» Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
» Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?
» Heures de délégation et paiement du salaire : quand la seule notion de contrainte de l’activité et/ou de l’emploi ne fait pas toujours loi !
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|