Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ !

Le 14 juin 2014 a marqué le début de l’obligation, pour certains employeurs, de mettre en place une base de données économiques et sociales. Faites-vous partie des employeurs qui doivent respecter cette obligation ? Que faut-il insérer dès à présent dans cette base ? Et quels sont les risques encourus si rien n’a été fait ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.
Base de données économiques et sociales (BDES) : qui est concerné par cette obligation ?

La base de données économiques et sociales (BDES) également appelée base de données unique (BDU) a été créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Cette base, auxquels auront accès les représentants du personnel, s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Elle doit obligatoirement être mise en place au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En revanche, celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ont une année en plus pour la mettre en place.

L’accès à la BDES est ouvert : •aux membres du CE (à défaut les DP dans les entreprises d’au moins 50 salariés), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
•aux membres du CHSCT ;
•et aux délégués syndicaux.

Base de données économiques et sociales (BDES) : quel est son contenu ?

Pour le moment, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans la BDES.

Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s’agit notamment :
•des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport ;
•des informations données à l’occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les orientations de la formation professionnelle) ;
•des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail).

Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.

Au-delà des informations données de façon récurrente, si des informations complémentaires s’avèrent utiles pour la consultation sur les orientations stratégiques, elles doivent être mises à disposition des RP via la base de données unique. Il n’est cependant pas obligatoire d’y faire figurer les informations ponctuelles comme par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi.
Point important : la base de données unique doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir. Toutefois, vous n’êtes pas tenu, pour l’année de mise en place de la base de données, de remonter en arrière et d’y faire figurer les informations relatives aux deux années précédentes.

Pour toutes vos questions relatives au contenu précis de la BDES, mais aussi à la forme qu’elle doit revêtir ou encore à la confidentialité des données y figurant, téléchargez notre dossier de synthèse de 16 pages :
Base de données économiques et sociales (BDES) : quelles sont les sanctions encourues ?

Vous n’avez pas mis en place votre BDES au 14 juin 2014 bien que la loi vous y oblige au vu de votre effectif ? Vous risquez tout simplement le délit d’entrave si vos représentants du personnel décident d’agir en justice.

Ce qui vous expose notamment à une peine d’emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros (sanctions doublées en cas de récidive).

Pour toutes vos questions liées aux relations avec les représentants du personnel et aux obligations qui vous incombent, les Editions Tissot vous recommandent leur « Formation instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

Retrouvez plus d'information sur la BDU dans notre article « Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés ».

Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, Jo du 31
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=LB_base_unique.pdf&bdc=&nompdf=LB_base_unique.pdf