Ai-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) sans faire de déclaration préalable à la CNIL ?

BDES : dates de mise en place

La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe 2 dates de mise en place :
•le 14 juin 2014, si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés ;
•le 14 juin 2015, si l’effectif est d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés.



BDES : l’accès au contenu de la BDES

Elle doit être accessible en permanence :
•au comité d’entreprise (ou à défaut aux DP) ;
•au CHSCT ;
•aux délégués syndicaux.

En tant qu’employeur, vous fixez les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base. L’accès au contenu de la base de données unique est possible sur un support informatique ou papier. Les Editions Tissot ont créé BDES online, une solution en ligne pour vous aider à mettre en place votre BDES (www.bdes-online.fr).

Si elle n’est pas mise en place, l’entreprise peut être condamnée pour délit d’entrave. C’est-à-dire que vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros (sanctions doublées en cas de récidive).

La base de données ne contient aucune donnée nominative.

Oui, vous pouvez donc la mettre en place sans avoir besoin d’adresser une déclaration préalable à la CNIL

Toutefois, si vous décidez d’insérer des données nominatives, vous devrez procéder à cette déclaration préalable. Elle devra également être établie si l’accès à la BDES des représentants du personnel nécessite, par exemple, un code d’accès avec des informations nominatives des utilisateurs, que vous tracez leur navigation…
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=contenu_base_de_donnees.pdf&bdc=&nompdf=contenu_base_de_donnees.pdf