Base de données économiques et sociales : les informations accessibles aux représentants du personnel

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a créé la base de données économiques et sociales (BDES). Le décret du 27 décembre 2013 et la circulaire du 18 mars 2014 ont précisé le contenu de celle-ci. A quelles informations avez-vous accès en tant que représentants du personnel ?
BDES : les représentants du personnel y ayant accès

L’employeur doit mettre les informations de la BDES à disposition du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise et des comités d’établissement, du CHSCT, et aux délégués syndicaux.

Il est possible pour l’employeur de compartimenter les informations selon les compétences de chaque instance représentative. La conclusion d’un accord d’entreprise étant alors recommandée.



BDES : la nature des informations accessibles

La base de données économiques et sociales est une présentation de la situation de l’entreprise, notamment du chiffre d’affaire, de la valeur ajoutée, du résultat d’exploitation et du résultat net.

C’est un outil qui permet la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques, et sur les autres consultations et informations périodiques du CE.

Sont exclues de cette BDES, toutes les informations relatives aux consultations ponctuelles du comité d’entreprise telles que la consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies ou celle relative aux licenciements pour motif économique.



Le contenu de la BDES : 3 thématiques

Les trois thématiques sont réparties dans huit rubriques.

La 1re concerne la situation économique et sociale de l’entreprise

L’employeur présente les évolutions attendues.

Il indique la situation des salariés par catégorie professionnelle, par type de contrat, par âge et par ancienneté.

Il retranscrit également la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, l’évolution de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que les mesures prises en matière d’égalité de traitement.

Concernant les données économiques, apparaissent :
•le chiffre d'affaires ;
•la valeur ajoutée ;
•le résultat d’exploitation ;
•le résultat net de l’entreprise ;
•les fonds propres ;
•l’endettement ;
•les flux financiers à destination de l’entreprise, telles que les aides publiques, les réductions d’impôts ou les transferts de capitaux significatifs ;
•les investissements matériels et immatériels.

Les dirigeants de sociétés anonymes cotées et de sociétés anonymes non-cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros, fournissent des informations en matière environnementale.

La seconde thématique vise les investissements pour la croissance de l’entreprise

Ces chiffres visent le budget de la formation professionnelle, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, de recherche et développement et de sécurité.

Cela comprend les données relatives aux risques professionnels :
•l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité ;
•les accidents du travail ;
•les dépenses en matière de sécurité ;
• les maladies professionnelles.

La troisième thématique présente la répartition de la valeur créée

Sont notamment présentées les composants de la rémunération des salariés, des dirigeants et des actionnaires.

La base de données économiques et sociales contient en principe 8 rubriques : •les investissements social, matériel et immatériel, et éventuellement en matière environnementale ;
•les fonds propres, endettement, impôts et taxes ;
•la rémunération des salariés et des dirigeants. Concernant les entreprises qui ont des actionnaires et celles qui ont des mandataires sociaux ;
•les activités sociales et culturelles ;
•la rémunération des financeurs : des actionnaires et de l’actionnariat salarié ;
•les flux financiers à destination de l’entreprise : les aides publiques, les réductions d’impôts ou encore exonérations et réductions de cotisations sociales ;
•la sous-traitance ;
•les transferts commerciaux et financiers les entités du groupe.