Portage salarial : sa définition juridique doit passer par la loi

La loi du 25 juin 2008 (modernisation du marché du travail) a fait entrer le statut le portage salarial dans le droit positif.
L’article 8-III en avait confié la négociation avec les syndicats d’un cadre juridique expérimental pour cette nouvelle forme d’emploi au patronat de l’intérim.


La négociation entre patronat de l’intérim et syndicats a abouti à l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension (journal officiel du 8 juin 2013).

Mais, le Conseil constitutionnel, qui a été saisi, dans sa décision n°2014-388 du 11 avril (journal officiel du 13 avril 2014), précise que le législateur ne peut laisser aux partenaires sociaux le soin d’organiser cet ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, impliquant pour la personne portée un régime de salariat. Il faut donc une loi pour organiser ce nouveau dispositif.

Afin de permettre au législateur de fixer le cadre juridique du portage salarial, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date d’abrogation de ces dispositions, afin de sécuriser les situations déjà existantes.

La loi devra donc être votée en 2014.